Un particulier a saisi l’OFNAC d’une plainte datée du 1er juillet 2020 pour faire état d’un litige foncier portant sur la parcelle n° 74 du TF 2132/NGA (ex TF 5757/DG) située à Ngor Extension, dont il se dit attributaire depuis 2001.
L’organe de contrôle, a reproché , dans son rapport d’activités, publié, jeudi, le maire de la commune de NGOR d’avoir établi et délivré un faux acte d’attribution du lot n° 74 sis à Ngor Extension au profit d’un des frères en litige avec le plaignant.
En effet, la propriété du bien immobilier serait l’objet d’un différend entre le plaignant et M.S, agissant pour le compte de son frère, A.S.
Le plaignant a expliqué qu’à la suite d’une plainte pour le délit d’occupation illégale de terrain appartenant introduite par les frères M.S et A.S, l’affaire a été jugée par le Tribunal qui l’a relaxé.
« Il résulte des investigations menées que le plaignant a fait preuve de négligence pour n’avoir pas mis en valeur, à temps, le lot qui lui a été attribué en 2001 ; situation qui a favorisé le litige et tous les actes frauduleux subséquents », a conclu l’OFNAC.
Il s’y ajoute, selon, la même source, que le Maire de Ngor, et ses services n’ont pas pris le soin, conformément à la loi, de notifier au plaignant, le défaut de mise en valeur, cause de la désaffectation, ainsi que de la décision portant désaffectation.
De même, ils n’ont « ni inscrit l’opération sur le registre foncier de la commune, ni produit le procès-verbal des délibérations portant décision de désaffectation et de réaffectation ».
« Ce procès-verbal aurait permis de renseigner sur le déroulement de la procédure », ont indiqué les enquêteurs.
L’OFNAC déduit à ce titre que : « pour avoir établi et délivré un faux acte d’attribution du lot n° 74 sis à Ngor Extension au profit d’un des frères en litige avec le plaignant », le maire de la Commune de Ngor « a permis à ce dernier d’en faire usage et d’obtenir un bail de la part de l’Etat».
En conséquence, les infractions suivantes pourraient être visées :
• faux dans un document administratif par fausse signature, altération, contre le Maire de la Commune de Ngor, faits prévus et punis par l’article 137 du Code pénal ;
• usage de faux contre les deux frères en litige avec le plaignant ; faits prévus et punis par les articles 137 et 138 du Code pénal.
L’Assemblée des membres a décidé, avoir délibéré , de transmettre le rapport d’enquête au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance hors classe de Dakar.
Liboire SAGNA