La requête en référé de Me Abdoulaye Tine, président du l’Union sociale et libérale (Usl), sera évoquée ce matin en audience publique devant la Cour suprême de Dakar. Dans cette affaire qui l’oppose à l’Etat du Sénégal, l’avocat demande la «suspension de l’arrêté n°004071 du 3 mars 2022 du ministre de l’Intérieur fixant les modalités du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022».Les magistrats statueront sur la demande introduite par l’avocat au barreau de Paris il y a deux mois visant la « suspension de l’arrêté n°004071 du 3 mars 2022 du ministre de l’Intérieur fixant les modalités du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022». Dans sa requête en référé Me Abdoulaye Tine qui sera représenté par son confrère Me Assane Dioma Ndiaye soutient qu’un arrêté ministériel ne peut pas violer l’arrêt de la Cour de Justice de la Cedeao rendu le 28 avril 2021. Lequel arrêté ordonnait à l’Etat du Sénégal de «retirer le système illégal de parrainage dans un délai de 6 mois».
Me Abdoulaye Tine et ses camarades accusent Abdoulaye Félix Diome d’excès de pouvoir. «Nous avons estimé qu’il faut attaquer cet arrêté à deux niveaux. D’abord, au fond pour demander aux juges son annulation sur le fondement de l’excès de pouvoir parce que c’est une décision qui viole la Constitution et les conventions internationales. Il viole le protocole de la Cedeao sur la bonne gouvernance et l’arrêt du 28 avril 2021 qui jugeait le parrainage illégal», renseigne Me Abdoulaye Tine. La Constitution, à ses articles 96, 97 et 98, prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés, une fois publiés, ont une autorité supérieure à la Loi nationale. Du moment où ces traités sont supérieurs à la loi, cela veut dire qu’ils sont supérieurs à un arrêté.
Le 8 mars dernier, le ministre de l’Intérieur, par le biais du Directeur général des élections (Dge), avait fixé les modalités du parrainage aux élections législatives du 31 juillet 2022. Il avait été déclaré à l’endroit des partis politiques légalement constitués, des coalitions de partis politiques légalement constituées et des entités regroupant des personnes indépendantes désireux de participer aux élections du 31 juillet, suivant l’arrêté n°004071 du 3 mars 2022 que le nombre de parrainages requis pour soutenir une liste de candidats est de 34 580 électeurs représentant le minimum de 0,8 % et 55 327 électeurs représentant le maximum de 0,8 % du fichier général des électeurs. Le Dge avait précisé qu’une partie de ces parrains doivent provenir «au moins de sept régions, à raison de mille au moins par région».
Salif KA
Discussions autour de cet post