Dans le rapport de la Cour des comptes (période 2015-2018) sur les recettes issues du Secteur minier, il est relevé que par décret n°2015-1136 du 29 juillet 2015, l’Etat a autorisé SGO à opérer la fusion des concessions minières de Sabodala et Golouma et l’inclusion du périmètre de Gora dans la nouvelle concession minière dénommée Sabodala.
Dans l’accord transactionnel, la somme de 4 200 000 dollars (environ 3 milliards CFA) est payée par SGO en contrepartie de la renonciation irrévocable par l’Etat à son droit consacré par le Code minier de participer, à titre onéreux, au capital social de SMC dans le Projet Gora.
« En outre, en contrepartie de la renonciation à la participation complémentaire de 25% dans le capital social de la Société des Mines de Golouma (SOMIGOL), SGO s’engage à investir la totalité du paiement initial de 10 000 000 USD pour le financement de projets, infrastructures, programmes, ou toute autre activité dans les régions de Kédougou et Tambacounda ou dans toute autre région que le ministre ou, par délégation, le Directeur des Mines pourrait déterminer », note le rapport.
Qui souligne que la renonciation par l’Etat à son droit de négocier des parts complémentaires à titre onéreux, pour lui-même mais également pour le secteur privé dans le capital de la SGO et de ses entités satellites, n’est pas conforme aux orientations du PSE qui sont «de favoriser un meilleur partage de richesses à travers l’implication du secteur privé national dans l’exploitation et la mise en place de contrats et d’un cadre règlementaire préservant les intérêts de l’Etat ».
La Cour des comptes affirme que la gestion des fonds de 10 000 000 USD versés par SGO en contrepartie de la renonciation par l’Etat de sa participation complémentaire de 25% dans le capital social de la Société des Mines de Golouma (SOMIGOL) n’est pas conforme aux dispositions de al loi organique relative aux lois de finances. « En effet, ces fonds étant des ressources publiques, leurs modalités d’affectation et de gestion ne peuvent pas être déterminées dans une convention minière car, en vertu des dispositions de l’article 3 de la LOLF, ce sont les lois ed finances qui déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ».
Qui plus est, selon les dispositions de l’article 4 de la LOLF « aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense ne peut être engagée ou payée si elle n’a été au préalable autorisée par une loi de finances. »
Les deux ministres de Macky concernés servent des explications différentes aux enquêteurs
Selon le ministre des Mines et de la Géologie d’alors, Aly Ngouille NDIAYE, «l’Etat a renoncé à la participation additionnelle dans le capital de la SGO, après avoir constaté que les délais conventionnels n’étaient pas suffisants pour couvrir le financement de l’éventuelle participation de l’Etat et/ou du secteur privé. S’agissant de l’affectation et la gestion du fonds de 10 000 000 USD versé par SGO à l’Etat, il s’agit de ressources additionnelles considérées comme des ressources d’appui direct au secteur minier. Ces fonds sont affectés et gérés selon les mécanismes définis par la convention signée entre l’Etat et SGO. Les modalités de gestion et d’affectation sont également précisées par ladite convention transmise à la Cour à l’annexe 1 des pièces reçues. »
Quant au ministre des Finances et du Budget de l’époque, Amadou BA, il soutient que « cette décision de renonciation fait suite à la correspondance n°0031/MIM/DMG/CAB du 09 décembre 2013 du Ministre de l’industrie et des mines par laquelle, l’Etat indiquait avoir renoncé à son droit de souscrire à une participation supplémentaire de 25% dans le capital de al SOMIGOL en reconnaissance des propositions de SGO d’acquérir la concession minière de Goulouma comme un gisement satellite conformément aux conditions énoncées dans l’avenant n°07 à la convention minière de Sabodala ».
Dans son rapport, la Cour des comptes ne manque pas de souligner deux avis différents des ministres interpellés sur al renonciation de l’Etat à la participation additionnelle dans el capital de la SGO.
Flou sur la gestion du fonds de 10 millions de dollars versé par SGO
En ce qui concerne la gestion des fonds de 10 000 000 USD versés par SGO en contrepartie de la renonciation, la Cour des comptes rappelle qu’une convention minière ne doit pas comporter des dispositions visant à déterminer les modalités d’affectation et de gestion des ressources publiques, fussent-elles des ressources additionnelles. Qu’il appartient aux lois de finances de déterminer la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat.
En conclusion, la Cour des comptes a demandé au Ministre des Finances et du Budget et au Ministre des Mines et de la Géologie « de veiller, lors de la signature des conventions minières, au respect de al loi organique relative aux lois de finance en ce qui concerne la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ».
