Dans son différend avec l’ancien ministre de la Justice et Premier ministre, Aminta Touré, Hissène Habré vient de remporter la première manche. Dans un communiqué parvenu à Walf Quotidien, les avocats de l’ancien chef d’Etat tchadien informent que la plainte déposée contre Aminata Touré, à l’époque ministre de la Justice pour «faux et usage de faux» sera examinée par la Cour d’Appel le 18 avril prochain.
Rappelons que cette affaire avait fait grand bruit. Elle portait sur une question capitale liée à la signature de l’Accord portant création des Chambres africaines extraordinaires conclu entre le Sénégal et l’Union africaine. Mme Aminata Touré, alors ministre de la Justice, avait signé cet Accord international alors qu’elle n’en avait pas la compétence dans la mesure où la Constitution sénégalaise attribuait cette compétence au ministre des Affaires Etrangères, à l’époque Alioune Badara Cissé, et ce par délégation de pouvoir du président de la République.
Pour faire face à cette difficulté majeure, Aminata Touré présenta un texte intitulé «Pleins Pouvoirs» au terme duquel elle prétendait que le ministre des Affaires Etrangères lui déléguait ses pouvoirs pour signer l’Accord de création des CAE. Une plainte fut déposée pour faux et usage de faux contre elle. Mai, elle se défendit en parlant d’immunité et d’acte accomplit dans l’exercice de ses fonctions ministérielles. Aussi, par cette plainte, la question posée aux juridictions était de savoir si un ministre de la République pouvait commettre un délit, un crime et prétendre qu’il agissait dans l’exercice de ses fonctions ministérielles et rester impuni.
En première instance, le Tribunal s’était déclaré incompétent arguant que Mme Aminata Touré était passible de la Haute Cour de justice.
Soulagée par cette décision qui évitait de se pencher sur l’embarrassante affaire, les conseils de Mme Touré annoncèrent que cette affaire pouvait être considérée comme morte et enterrée. Bien au contraire, la Cour d’Appel vient de lui donner un nouveau souffle en s’y penchant lundi 18 avril 2016. La fabrication du faux «Pleins Pouvoirs» par Mme Aminata Touré obéissait, selon le document des avocats de Habré, à une logique de positionnement, en première ligne, lui permettant ainsi de s’accaparer de toutes les retombées médiatiques et politiques consécutives à l’enlèvement et à l’emprisonnement du président Hissène Habré.
Pour les avocats de Habré, la Cour d’Appel vient ainsi de rappeler à Mme Aminata Touré qu’elle reste toujours dans les filets de la justice. Diffamer, tuer, ou faire un faux, user de ce faux constituent des actes délictueux, des crimes punis par la loi, selon la même source. Qui signale que dans le cas d’espèce, ils ne peuvent jamais et sous aucun prétexte, être considérés comme des actes qui entrent dans l’exercice normal des fonctions ministérielles.
WALF
