Le Président Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel pour avis le 5 juillet 2024 sur deux questions:
La date à partir de laquelle une dissolution légale de l’Assemblée nationale peut être prononcée; La date butoir pour organiser des élections législatives anticipées à partir de la date de dissolution de l’Assemblée nationale.
Sur cette dernière question, il y avait l’équation sur le délai imparti aux parrainages dans le Code électoral qui dépasse largement les 90 jours indiqués dans la Constitution pour organiser les élections législatives au plus tard.
Dans sa « Décision » rendue le 10 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré, au terme de 22 Considérants, que : « La dissolution de l’Assemblée nationale peut être légalement prononcée par le président de la République à partir du 12 septembre 2024 ». Et que « les dispositions du Code électoral relatives au parrainage ne sont pas applicables aux élections législatives anticipées, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale »
Avant d’ajouter que le scrutin a lieu un dimanche, 90 jours au plus tard après le décret de dissolution.
