Les députés ont adopté, lundi à Nouakchott, la proposition de loi organique n° 20-002, abrogeant et remplaçant la loi organique n° 021-2008 relative à la Haute Cour de Justice, lors d’une plénière présidée par Cheikh Ould Baya, président de l’Assemblée nationale.
Un rapport de la Commission de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense, distribué en plénière, souligné la révision de la loi organique n° 021-2008 relative à la Haute Cour de Justice est devenue plus qu’une nécessité.
Le document note que la validation de la proposition permettra l’atteinte des trois objectifs suivants :
-Rendre la dite loi organique compatible avec la Constitution amendée qui a conduit à la suppression du Sénat auquel appartenait la moitié des membres de la Haute Cour de Justice.
-Appliquer les dispositions prévues à l’article 92 de la Constitution qui stipule qu’il est institué une Haute Cour de Justice après chaque renouvellement général de l’Assemblée Nationale.
-Permettre à la Haute Cour de Justice de s’acquitter convenablement du rôle qui lui sied dans le domaine du renforcement du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale et la protection des deniers publics.
Il souligne, également, que la proposition de loi est survenue suite à un effort consensuel qui a jouit de l’unanimité auprès des différents groupes siégeant à l’Assemblée Nationale dans le but de répondre aux progrès et nouveautés en matière de législation et de tirer profit de l’essor qui prévaut dans l’organisation de ce genre de Cour.
Ils ont salué l’adoption de cette proposition de loi eu égard au fait qu’elle vient combler un vide qui a persisté, sans justificatifs acceptables, au niveau de l’arsenal juridique national et crée un climat propice à la mise en place d’une institution à laquelle la Constitution a confié des tâches vitales pour la stabilité et le développement du pays.
Les parlementaires ont, par ailleurs, attiré l’attention sur l’importance de prendre en ligne de compte le caractère criminel de la proposition de loi organique et de s’éloigner de tout ce qui est de nature à entraver la formation ou le fonctionnement de la Cour, que ce soit par non précision de la date de formation ou du mécanisme d’élection, par remplacement des membres ou non précision de la mission dont elle est investie ou par augmentation du nombre de magistrats au-delà du seuil nécessaire ou non garantie de l’indépendance totale loin de toute soumission à une quelconque autre Cour ou à quelques autres agendas politiques qui pourraient tenter de l’exploiter pour ses besoins propres.
Dans son intervention, pour l’occasion, le ministre de la Justice, Docteur Haimouda Ramadhane a affirmé que le gouvernement appuie la proposition de loi présentée par le parlement, soulignant que ladite proposition vient au moment opportun pour couronner les institutions constitutionnelles et qu’elle concrétise l’intérêt accordé par les représentants du peuple à l’application de toutes les dispositions constitutionnelles.
Il a indiqué que l’importance de l’institution constitutionnelle- dont la présente proposition de loi compte dresser les contours et le fonctionnement – exige un examen minutieux du texte proposé afin de lui permettre de se constituer et de pouvoir rendre disponibles les conditions appropriées permettant aux députés de s’acquitter convenablement des tâches qui leurs sont dévolues.
Le représentant du gouvernement a, enfin, précisé qu’il ne faut pas prendre la formation de la Haute Cour de Justice pour une mesure perpétrée à l’encontre de qui que ce soit mais qu’il s’agit plutôt de redynamiser une institution constitutionnelle à laquelle a été confiée l’importante mission de faire répondre de leurs actes certains responsables qui ne parviennent pas à honorer leur engagements et auxquels le peuple avait donné sa confiance.
Cridem
