Le bracelet électronique est désormais dans le circuit législatif du Sénégal, avec la loi votée hier par l’Assemblée nationale. Il reste maintenant sa promulgation et sa publication dans le Journal officiel, pour que son application devienne effective.
Dans le circuit depuis décembre 2018, le projet de loi de la loi n°21/2020 modifiant celle n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines vient d’être adopté, hier, à l’unanimité, devant l’Assemblée nationale du Sénégal. Désormais, toute personne en maille à partir avec la justice, le souhaitant, sera soumise au port du bracelet électronique, un dispositif alternatif au séjour carcéral. Le projet de loi est passé comme lettre à la poste devant les députés, comme ce fut le cas notamment lors des travaux en commission. «Satisfaits des réponses apportées par le ministre de la Justice, vos Commissaires ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°21/2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure», lit-on dans un communiqué. Les députés sénégalais ont adopté deux projets de loi dont l’un consacre le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines et l’autre modifie le code de procédure pénale et introduit l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire. L’entrée en vigueur de cette loi va aussi nécessiter une adaptation du délit d’évasion, notamment pour réprimer l’enlèvement ou l’altération du dispositif technique de surveillance.
Venu représenter le ministre de la Justice empêché, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Justice, chargé des droits humains et de la promotion de la bonne gouvernance a souligné, dans l’exposé des motifs, que le système pénitentiaire sénégalais a connu une importante évolution, à travers l’adoption des lois n°2000-38 et n°2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant respectivement le Code pénal et le Code de Procédure pénale et relatives aux modes d’aménagement des peines. «Cette réforme va permettre à notre pays de se conformer davantage à ses engagements internationaux, notamment la Convention du 20 août 1986 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», dira Mamadou Sow. Avant d’ajouter : «Avec l’adoption de ces deux textes, le législateur sénégalais a entendu offrir aux juridictions pénales des options aussi diverses que variées, dont la finalité était de substituer à l’incarcération des mesures susceptibles de faciliter la réinsertion sociale des condamnés et le maintien des liens familiaux. Cette réforme visait également à désengorger les prisons et à maîtriser la population carcérale».
Faisant partie des modes d’aménagement de peines tels que la grâce présidentielle, la libération conditionnelle ou encore la liberté provisoire, le port du bracelet électronique va permettre de davantage désengorger les prisons sénégalaise frappées par une surpopulation. Malgré les efforts consentis par l’Etat du Sénégal dans ce domaine, il reste encore beaucoup à faire. Il faut souligner que le phénomène du surpeuplement est surtout accentué par ce que les avocats appellent les mandats de dépôt distribues à la pelle par les procureurs et les juges d’instruction.
Salif KA
