La Présidence de la République défend la légalité du décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 portant mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026. Dans une note explicative, elle s’appuie notamment sur l’article 68 de la Constitution, qui autorise le chef de l’État à mettre en vigueur un projet de loi de finances par décret lorsqu’il n’a pas été définitivement voté dans un délai de 60 jours.
Selon cette note, le projet de LFR, déposé le 18 septembre, n’avait pas été définitivement adopté au 17 novembre. Son rejet par l’Assemblée nationale, le 3 novembre, ne ferait donc pas obstacle à son entrée en vigueur par décret. La Présidence considère qu’un projet rejeté est juridiquement un projet « non voté ».
Elle précise également que cette procédure est distincte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement prévu à l’article 86. Elle s’appliquerait aussi aux lois de finances rectificatives, conformément à la loi organique relative aux lois de finances et au règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La note invoque enfin le droit communautaire de l’UEMOA et rappelle que le président de la République, en tant que garant du fonctionnement régulier des institutions, dispose de moyens constitutionnels pour prévenir tout blocage et assurer la continuité budgétaire de l’État.
Babacar NGOM























































