Le député Amadou BA remet en cause la légalité du décret présidentielle mettant en vigueur le Projet de loi de finances rectificative (PLFR), après son rejet par l’Assemblée nationale. Dans une déclaration publiée jeudi, le parlementaire estime que cette démarche ne repose sur aucun fondement constitutionnel ou légal.
S’appuyant sur l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il soutient que la procédure permettant à l’exécutif de faire entrer en vigueur une loi de finances est soumise à des conditions précises. Selon lui, ces dispositions concernent uniquement la loi de finances initiale et ne peuvent être appliquées à une loi de finances rectificative rejetée par les députés.
Amadou BA considère ainsi que le président de la République ne dispose pas du pouvoir de mettre en vigueur un PLFR dans ces circonstances. Il va jusqu’à qualifier l’acte présidentiel d’« inexistant » sur le plan juridique, estimant qu’il ne s’agit même pas d’un décret illégal.
Le député écarte également l’éventualité d’un recours à l’article 52 de la Constitution, relatif aux pouvoirs exceptionnels du chef de l’État. Il affirme que les mesures prises sur cette base deviennent caduques si elles sont rejetées par l’Assemblée nationale au-delà du délai de quinze jours.
Moulaye NDIAYE (Stagiaire)
























































