Le gouvernement a adopté, en Conseil des ministres du 30 juillet 2025, un projet de loi relatif à l’accès à l’information. Ce texte, en attente d’adoption par l’Assemblée nationale, vise à garantir un droit fondamental : permettre à tout citoyen d’accéder aux informations détenues par les structures publiques.
Le projet définit de façon large ce qu’il entend par « information » : données, chiffres, rapports, décisions de justice, enregistrements, actes administratifs ou législatifs, quel que soit leur support. Il s’appliquerait à toutes les institutions étatiques (Présidence, Assemblée nationale, ministères, collectivités territoriales, tribunaux, etc.), mais aussi aux structures privées investies d’une mission de service public ou bénéficiant de financements publics.
Toute personne pourra formuler une demande écrite d’accès à l’information. L’organisme concerné devra y répondre dans un délai de huit jours francs, prolongeable à quinze jours si nécessaire. L’accès serait gratuit, sauf pour les frais liés à la reproduction ou à la transmission des documents.
Chaque institution devra prendre des dispositions internes pour faciliter l’accès à l’information: formation d’agents, affichage des services compétents, mise en place de registres de consultation. En revanche, certaines informations resteraient protégées, notamment celles relevant du secret défense, des enquêtes judiciaires, du secret médical, industriel ou commercial. Les données personnelles, quant à elles, seraient soumises à des conditions strictes.
Le projet prévoit aussi la création d’une Commission nationale d’accès à l’information (CONAI), une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit d’accès, de sensibiliser, d’émettre des recommandations, de publier un rapport annuel et de formuler des avis. Cette commission serait composée de douze membres issus d’institutions publiques et de la société civile.
La saisine de la CONAI serait obligatoire avant tout recours en justice en cas de refus d’accès à l’information. Des sanctions sont prévues pour les entités qui refuseraient sciemment de transmettre une information communicable, ou pour celles qui divulgueraient des informations protégées. Les amendes iraient de 500 000 à 10 millions de francs CFA.
Babacar NGOM
