De l’avis d’un juriste contacté par Walf Net, la décision de la Cour suprême de renvoyer l’affaire de la radiation de Ousmane Sonko devant le Tribunal de Dakar est une “illégalité manifeste car sans aucun fondement aussi bien dans le Code électorale ni dans la loi organique sur la Cour suprême”. En effet; argumente-t-il, l’article 43 du Code électoral dispose expressément que la Cour suprême doit statuer définitivement en renvoyant aux articles pertinents de sa loi organique.
“Dans les articles 76, 76-1 et 76-2 de la loi organique qui organise la procédure de pourvoi devant la Cour suprême en matière de contentieux d’inscription sur les listes électorales , il n y a aucune trace de la possibilité de renvoi devant une autre juridiction”; souligne notre interlocuteur.
Ainsi la Cour suprême risque de tomber dans son propre piège puisque la procédure de renvoi n’ayant pas été prévue dans le Code électoral et la loi organique; elle pourrait être obligée de créer elle -même ex nihilo la nouvelle procédure et la communiquer aux parties prenantes.
Georges Nesta DIOP
