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Arrestation des deux députes du PUR : Le procureur à l’épreuve de l’immunité des mis en cause

Auteur Par Auteur
décembre 5, 2022
dans Actualités, Politique
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L’ordre d’arrestation des députés du Pur émis par le procureur de la République risque de tomber à l’eau. Il est confronté, selon des enseignants-chercheurs en droit, à l’immunité parlementaire des mis en cause dans l’affaire Amy Ndiaye Gniby.

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Selon lui, l’infraction commise en pleine session plénière est adoptée dans les mêmes formes que la résolution portant levée de l’immunité. C’est pourquoi, dit-il, il serait difficile pour le procureur de pouvoir les poursuivre même avec flagrant délit vu la configuration de l’Assemblée nationale.Abondant dans le même sens, Serigne Thiam, enseignant-chercheur à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Ucad, fait savoir que la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, venue compléter le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est claire. Son article 51, note-t-il, dispose que «le membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée sauf en cas de crime ou de délit flagrant». Mais Serigne Thiam relativise. Selon lui, l’immunité cesse de jouer lorsque le délit est flagrant. «Dans le cas d’espèce, l’infraction de coup volontaire ayant provoqué un éventuel avortement s’est déroulée devant les yeux de tout le monde», note-t-il.

Plus loin, l’enseignant chercheur à l’université de Bambey convoque l’article 61 de la Constitution. Lequel article, dit-il, stipule qu’«aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie». En termes clairs, soutient le juriste, aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Salif KA

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