Les parlementaires ont procédé au vote des projets de loi portant statut des réfugiés et des apatrides au Sénégal ce 05 avril. Cependant pour le professeur et constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda MBOUP, cette séance n’avait rien de légal. A l’en croire, « leurs décrets de présentation devaient faire l’objet de contre-seing primo-ministériel » avant d’être présentés devant l’Assemblée nationale. Et tant qu’un Premier ministre n’est pas nommé, cet exercice ne peut être effectué. Ainsi, il estime que ces lois doivent être votées à nouveau.
« Les deux projets de loi défendus ce matin devant l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice sont illégaux. Le Président de la République ne peut les promulguer car ces lois doivent faire l’objet de contre-seing primo-ministériel à l’occasion d’une telle promulgation. L’opposition a la possibilité de les faire annuler en saisissant le Conseil constitutionnel, ce qui obligera le président de la République à nommer un premier ministre. Le président de la République doit nommer un Premier ministre », déclare-t-il.
Par ailleurs, il interpelle les acteurs politiques de l’opposition pour régler cette défaillance car indique-t-il, « désormais, c’est à eux qu’il revient de faire respecter la Constitution à défaut il s’agira de la violation de la Constitution par l’opposition, la majorité, le Gouvernement et le président de la République (c’est à dire une violation de la Constitution par les acteurs politiques) ».
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