L’opposition de certains acteurs politiques et de la société civile n’y a rien fait. L’Assemblée nationale a avalisé hier le projet de loi relative à l’état d’urgence et l’état de siège.
La loi a été votée dans son écrasante majorité par les élus du peuple du groupe parlementaire Bby. La nouveauté avec cette réforme réside dans le fait que des mesures de protection et de restriction de libertés peuvent être prises sans proclamer l’état d’urgence. Or, ce qui caractérise l’état d’urgence c’est le renforcement des pouvoirs de l’Exécutif et des forces de l’ordre et de sécurité. Des députés de l’opposition qui ont manifesté leur opposition ont estimé que ce projet de loi est «inconstitutionnel en ce sens qu’il vise à élargir le champ d’application de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège à des matières qui ne sont pas prévues par la Constitution». Pour eux, «c’est une manière de dépouiller l’Assemblée des prérogatives que lui confère la constitution». D’ailleurs, fera savoir la députée Mame Diarra Fam du Pds, «c’est un coup qui se prépare. Il y a des non-dits sur la loi. Et les Sénégalais n’accepteront pas que vous leur imposiez cette loi. Les Sénégalais ne sont pas d’accord pour que cette loi soit adoptée».
Dans sa réponse, relativement à la constitutionnalité de ce projet de loi, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique qui a défendu le projet a précisé que la Constitution, par nature, ne cite pas de façon exhaustive toutes les matières qui doivent faire l’objet d’une loi. «Elle n’énonce que les grands principes, indique de façon allusive des matières et laisse le soin à la loi de régir les autres questions. C’est sous ce rapport qu’il faut comprendre que la Constitution ne puisse pas limitativement énumérer les matières qui doivent faire l’objet d’une procédure législative», explique Antoine Diome. Par conséquent, poursuit-il, «la constitutionnalité du projet de loi ne se pose pas, d’autant plus qu’il y a beaucoup de lois qui ont été votées sans qu’elles soient prévues expressément par la Constitution».
Magib GAYE
