Le gouvernement met la charrue avant les bœufs dans l’adoption, en Conseil des ministres, du port du bracelet électronique. C’est le constat établi par les défenseurs des droits humains qui y voient une sorte de précipitation.
Dans le circuit depuis décembre 2018, le gouvernement du Sénégal, au titre des textes législatifs et réglementaires, vient d’adopter, en Conseil des ministres, deux projets de loi. Lesquels projets modifient, la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines et celle 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire. Et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines. Le seul hic de cette décision en n’est qu’elle comporte des irrégularités selon certains défenseurs des droits humains. Ces derniers déplorent un manque de concertation et une précipitation dans la mise en œuvre du processus. «Ce sont des réformes irréalistes sans commune mesure avec l’état de nos moyens judiciaires et la perception que nous faisons des personnes en maille à partir avec la justice. Je m’interroge si la réflexion est arrivée à maturité, si le débat a été inclusif et participatif pour une réforme d’une grande envergure. Il aurait fallu éprouver le débat, associer tous les acteurs et ne pas aller vers des réformes qui soient de simples illusions, une façon de vouloir paraitre comme étant une justice moderne qui soit compatible avec les exigences du monde actuel. Il aurait fallu que nous ayons davantage de moyens électroniques, économiques», réagit Me Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour et défenseur des droits humains.
Président de la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh), Me Assane Dioma Ndiaye soutient qu’avant la prise d’une telle décision, il faudrait s’assurer que nos réalités économiques et croyances socio-culturelles soient au diapason d’une telle réforme. Selon lui, avec le bracelet électronique, il faut une ligne téléphonique fixe, il faut que la personne ait un domicile fixe, il faut disposer de systèmes de navigation Gps pour repérer la personne 24 heures/24. «Alors que notre système judiciaire, notamment notre système pénitentiaire n’a pas ces moyens. Il fallait régler un certain nombre de problèmes en amont tels que la limitation de la détention provisoire, instaurer des juges de la détention pour éviter la systématisation des mandats de dépôt», recommanda-t-il.
«Notre système judiciaire n’a pas ces moyens», selon Me Assane Dioma NDIAYE
En tant qu’acteur de la Justice, la robe noire émet des réserves pour «des raisons objectives» par rapport à l’effectivité de ces nouvelles modifications de la procédure pénale. «Ces raisons montrent clairement que le bracelet électronique ne peut pas être opérationnel à l’état actuel de nos moyens infrastructurels, technologiques, économiques, mais aussi bien de la mentalité des personnes qui doivent être soumises à ce bracelet que du reste de la population qui n’arrive pas à avoir encore une perception positive de la détention, même si cela relève d’un accident de parcours», étale-t-il comme inquiétudes. Avant d’ajouter : «Le plus important, c’est de préserver la présomption d’innocence. Que ceux qui sont sous le coup d’une détention et ne sont pas coupables, ne puissent pas souffrir outre mesure d’une détention et ceux qui sont réellement coupables puissent purger leurs peines dans les conditions d’humanités qui permettent une réinsertion sociale très rapide».
D’après Me Ndiaye, le placement sous surveillance électronique ou l’assignation sous résidence surveillée ne peuvent pas être des fins en soi. Ce sont des aboutissements, informe-t-il, d’un long processus procédural et doivent être le parachèvement d’un certain nombre de palliatifs qui conjurent aussi bien les longues détentions provisoires que l’emprisonnement systématique. «Or que nous avons en amont aucun palliatif à la détention, aucun moyen de limitation de la détention provisoire. On ne peut pas sauter des étapes et aller du coq à l’âne. On doit éviter les politiques spectacles. Il faut être réaliste et surtout encourager la politique des réformes avec des moyens conséquents. On ne peut pas continuer à avoir des réformes aussi révolutionnaires soient-elles sans avoir les moyens de leur application. La carte judiciaire sénégalaise fait qu’au niveau du tribunal de Pikine-Guédiawaye, on a qu’un seul juge d’instruction avec plus de 1 000 dossiers. C’est alléchant de parler de bracelet électronique. Tous les acteurs devraient donner leurs points de vue», déplore-t-il. «Nous préférons aller lentement, revenir aux fondamentaux, préserver davantage la présomption d’innocence, faire en sorte que les placements sous mandat de dépôt soient le minimum possible et faire surtout en sorte que cette détention, même criminelle, ne puisse dépasser un an. Il faudrait aussi instituer un juge chargé des libertés, mettre en œuvre les peines alternatives, des travaux d’intérêt public, d’intérêt général».
Salif KA
