Les avocats inscrits dans les barreaux des pays membres de l’Union économique et monétaire ouest Africaine (Uemoa) disposent de nouvelles compétences dans leur rôle de défense de leurs clients.
Par le biais de l’application du règlement n°5 de l’Uemoa, de nouvelles opportunités s’offrent à ces derniers. Ce constat a été établi, hier, par Me Mbaye Gueye, bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal, en marge de la rentrée solennelle de la conférence du stage. Selon ce dernier, la première compétence de l’avocat est qu’il doit assister son client dès son interpellation et son interrogatoire devant un agent de force de l’ordre ou un agent judiciaire. «Ce n’était pas le cas jusque-là. Le Sénégal ne connaissait pas dans son droit positif une disposition de ce genre. Actuellement les avocats dès l’interpellation peuvent aller à la gendarmerie ou à la police pour assister leurs clients, s’entretenir avec eux et assister à leurs interrogatoires par l’officier ou l’agent judiciaire», informe-t-il à propos de cet article appliqué en 2018, mais entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Selon Me Mbaye Guèye, c’est une nouvelle compétence d’une importance capitale. Parce que, soutient-il, ce n’est pas pour l’avocat mais pour renforcer la défense des droits humains. «Ce n’est pas une disposition inventée par les avocats. C’est l’Uemoa qui est une organisation d’Etats. Ça ne serait pas possible si les Etats membres avaient refusé», fait-il savoir. «La deuxième compétence, c’est ce qu’on appelle l’acte d’avocat qui consiste, pour ce dernier, à pouvoir se passer du tribunal pour établir un acte qui va régler un problème qui se pose entre deux parties», poursuit-il. C’est le cas, dit-il, lorsqu’une personne décède et que son héritage doit être partagé. «On peut faire une économie d’une procédure de succession devant le tribunal d’instance. En quoi faisant ? En s’accordant sur une manière amiable de liquider la succession et en établissant un acte d’avocat qui aura force exécutoire comme un jugement», dira le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal. «Cela est une nouveauté. Cela n’existait qu’en France et non en Afrique, plus particulièrement dans les pays ouest africains», ajoute-t-il.
A l’en croire, l’avocat est désormais habilité à prendre des actes qui auront force exécutoire. Il déclare que quand une personne s’engage à payer une dette, suivant des modalités, elle signe un acte d’avocat. «Supposons que la dette soit 5 millions et qu’elle s’engage à payer chaque mois un million. Si elle ne respecte pas son engagement, l’avocat peut prendre l’acte et le remettre à un huissier pour qu’il aille faire une exécution. Jusque-là cela n’était possible que devant le tribunal», informe-t-il.
Salif KA
