La Cour de justice de la CEDEAO ne peut être considérée comme ’’une Cour d’appel fédérale’’, a fait valoir le juge Demba Kandji, rejetant la “demande de liberté d’office” du maire de Dakar Khalifa Sall, mercredi, à l’entame de l’audience de reprise du procès en appel de l’édile de la capitale sénégalaise, condamné à 5 ans de prison pour escroquerie aux deniers publics.
Le magistrat, président de la Cour d’appel de Dakar, a rejeté en bloc cette demande de liberté en même temps que la demande de nullité de la procédure visant Khalifa Sall, ainsi que les exceptions de nullité.
La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), saisie par les avocats de Khalifa Sall, avait estimé dans son arrêt portant sur cette affaire que les droits de l’édile de Dakar à un procès équitable, à la présomption d’innocence et à l’assistance d’un conseil lors de la procédure avaient été violés.
Ses conseils ont en conséquence demandé il y a une semaine sa mise en liberté, se fondant notamment sur l’argumentaire de la juridiction communautaire, une requête rejetée par le juge d’appel.
Le tribunal dit reconnaître “le caractère obligatoire et exécutoire des arrêts de la Cour communautaire au Sénégal”, mais souligne que la Cour d’appel de Dakar considère que “la Cour de justice de la CEDEAO ne peut se substituer aux juridictions nationales”, puisqu’elle “n’est pas une Cour d’appel fédérale”.
“Le juge s’est arrogé des compétences qu’il n’a pas en refusant la liberté provisoire au maire de Dakar”, a réagi Me Ciré Clédor Ly, du pool d’avocats de l’édile de Dakar, estimant que ce faisant, l’Etat du Sénégal “a ainsi rompu les amarres avec la justice internationale et l’Etat de droit”.
“Ce rejet ne nous surprend pas. L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ne dit pas de libérer Khalifa Sall encore moins d’arrêter la procédure”, a pour sa part indiqué l’un des avocats de l’Etat, Me Baboucar Cissé.
Il affirme que la Cour de justice de la CEDEAO “demande seulement à l’Etat du Sénégal de payer 35 millions” de FCFA à Khalifa Sall et compagnie.
Khalifa Sall a été condamné en mars dernier à 5 ans de prison pour 5 ans de prison pour escroquerie aux deniers publics dans l’affaire dite de la “caisse d’avance” de la mairie de Dakar.
APS
