La décision du conseil constitutionnel ne pouvait être autre qu’une non incompétence de statuer sur le parrainage.
L’avis est du Garde du sceaux, ministre de la justice, Ismaïla Madior FALL. En présidant la rencontre de validation de la lettre de politique sectorielle de son département hier, mardi 15 mai, il a estimé que la constitution ne permet pas au conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle.
Le conseil constitutionnel qui s’est déclaré «incompétent» suite à la saisine de leaders de l’opposition récusant la loi sur le parrainage est normal selon le Garde des sceaux, ministre de la justice Ismaïla Madior FALL. Interpellé hier, mardi 15 mai, le Garde des sceaux, se disant s’exprimer en qualité de simple professeur de droit a estimé qu’ «au Sénégal, la constitution est la loi organique ne permettent pas au conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle par rapport à la constitution». La cause est dit-il, « cette loi et la constitution sont au même niveau ». Se voulant plus précis, Ismaïla Madior FALL indique que « la hié- rarchie des normes fait que le conseil constitutionnel sénégalais, le conseil constitutionnel français et beaucoup de juridictions constitutionnelles dans le monde, n’acceptent pas de vérifier la conformité des lois qui révisent la constitution». Par contre estime-t-il, l’appréciation du Conseil constitutionnel est possible quand il s’agit de vérifier la conformité d’une loi ordinaire, d’une loi organique ou d’un engagement international.
