Les convocations formulées au motif vague d’une « affaire vous concernant » pourraient bientôt appartenir au passé. Le ministre de la Justice demande aux services de police judiciaire de préciser systématiquement les raisons pour lesquelles une personne est appelée à se présenter devant les enquêteurs.
Dans une circulaire adressée aux procureurs généraux, et parcourue par le journal L’EnQuête, le Garde des Sceaux dénonce une pratique consistant, pour certaines unités de police, de gendarmerie et autres services chargés de missions de police judiciaire, à convoquer des citoyens sans leur indiquer clairement les motifs de leur convocation.
Le ministre exige ainsi l’abandon de la formule « affaire vous concernant » au profit d’une indication précise de la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels la personne sera entendue.
Pour justifier cette instruction, il invoque le respect des droits de la défense et le principe de loyauté dans la conduite des procédures judiciaires. Selon lui, maintenir une personne dans l’ignorance des raisons de sa convocation constitue une atteinte à ces garanties, consacrées notamment par l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
La circulaire souligne également l’importance de permettre à toute personne convoquée de préparer son audition en amont. Cette information doit notamment lui donner la possibilité de réunir les pièces nécessaires à sa défense et, si elle le souhaite, de solliciter l’assistance d’un conseil avant son audition, rapporte le quotidien.
La mesure concerne également les témoins et les victimes, qui devront être informés de la qualité au titre de laquelle ils sont convoqués.
Toutefois, le ministre de la Justice précise que cette obligation ne signifie pas que les enquêteurs doivent dévoiler les éléments recueillis ou les indices dont ils disposent. Les informations communiquées doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour permettre à l’intéressé de préparer sa défense ou assurer le bon déroulement de son audition.
Cette instruction s’applique à l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur corps ou leur service.
Adressée aux procureurs généraux de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda, la circulaire leur demande de veiller à son application par les procureurs de la République relevant de leur ressort et de faire remonter au ministre les éventuelles difficultés rencontrées.
Cheikh DIAGNE















































