Le ministre de la Justice, Me Moussa SARR, veut mettre fin aux convocations judiciaires qui se limitent à la formule « affaire vous concernant ». Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il demande aux services de police judiciaire de préciser systématiquement les raisons pour lesquelles une personne est appelée à se présenter.
Adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel, l’instruction dénonce une pratique qui, selon le garde des Sceaux, porte atteinte aux droits de la défense et au principe de loyauté dans la conduite des procédures.
Me Moussa SARR rappelle que toute personne convoquée doit être suffisamment informée de l’objet de son audition afin de pouvoir préparer sa défense, réunir les documents nécessaires et, si elle le souhaite, solliciter l’assistance d’un avocat. Il s’appuie notamment sur l’article 9 de la Constitution et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Désormais, les convocations devront mentionner la nature de l’affaire ainsi que l’infraction ou les faits sur lesquels portera l’audition. La qualité de témoin ou de victime devra également être indiquée lorsque la personne est appelée à ce titre.
Le ministre précise toutefois que cette exigence ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Il s’agit uniquement de communiquer les informations nécessaires à la préparation de l’audition, sans dévoiler les éléments recueillis par les enquêteurs.
Les procureurs généraux sont chargés de veiller à l’application stricte de cette instruction et de signaler toute difficulté éventuelle.
Babacar NGOM















































