Le président de l’Assemblée nationale Ousmane SONKO a annoncé, ce lundi, le dépôt du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l’année 2026 marquant ainsi le début de la procédure parlementaire d’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2026.
Les prochaines étapes porteront notamment sur son examen par les commissions compétentes avant son inscription à l’ordre du jour pour discussion en séance plénière.
Ousmane SONKO a mis en garde l’exécutif contre le contenu du projet. Selon lui voter une telle loi serait un complot sur le dos des citoyens.
Mais face aux menaces de rejet ou au blocage persistant du projet de loi de finances rectificative (PLFR) par l’Assemblée nationale, l’exécutif dispose de plusieurs instruments juridiques et constitutionnels pour dénouer la crise.
Selon les dispositions en vigueur, le Président de la République peut activer quatre leviers principaux.
Si le blocage ou le rejet du texte découle de désaccords sur la procédure de vote, telle que l’application du vote bloqué de l’article 82 de la Constitution, le chef de l’État peut saisir le Conseil constitutionnel afin de statuer sur la régularité de la procédure.
Le gouvernement a la latitude de rectifier les éventuels vices de forme (erreurs matérielles, pièces manquantes ou numérotation) ou de redéposer le projet de loi pour contraindre les députés à un nouvel examen.
En s’appuyant sur l’article 84 de la Constitution, le Président peut exiger l’inscription par priorité du PLFR à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de forcer sa mise en délibération.
Prévue à l’article 87 de la Constitution, cette option radicale permet au chef de l’État après avis du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale de dissoudre la représentation nationale en cas de crise institutionnelle profonde, renvoyant ainsi arbitrer le différend par de nouvelles élections législatives.
Liboire SAGNA















































