Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par les députés, relative à la modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de la loi organique sur les lois de finances. Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue ce 15 octobre, la haute juridiction a jugé le texte contraire à la Constitution.
La juridiction avait été saisie le 8 octobre par le président de la République, sur le fondement de l’article 74 de la Constitution. Le recours portait notamment sur le respect de l’article 82, alinéa 4, lors de l’examen de la proposition de loi.
Au cours de la séance plénière, le ministre de la Justice, représentant le gouvernement, avait demandé que seuls les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif soient soumis au vote. Toutefois, le bureau et les députés avaient rejeté ces amendements séparément avant d’adopter le texte sans les intégrer.
Pour le Conseil constitutionnel, cette démarche constitue une violation d’une « formalité substantielle » dans la procédure législative. Cette irrégularité a conduit à la censure de la loi adoptée par l’Assemblée nationale.
Babacar NGOM














































