L’ancien magistrat Hamidou DÈME a réagi à la décision rendue ce 5 octobre par le Conseil constitutionnel, qualifiant cette dernière d’« occasion encore manquée de renforcer l’État de droit ».
Le juge constitutionnel a en effet déclaré irrecevable la proposition de loi visant à modifier l’article 20 du code pétrolier, une initiative parlementaire qui prévoyait un débat en séance plénière, sans vote, sur les contrats de partage de production avant leur approbation par décret.
Dans une déclaration publique, l’ancien magistrat souligne que la lecture formelle du Conseil, retenant que cette procédure relève du domaine réglementaire, passe à côté des vrais enjeux démocratiques.
Selon lui, cette initiative visait à concrétiser les principes constitutionnels de transparence, de bonne gouvernance et de contrôle de l’action gouvernementale sur la gestion des ressources naturelles, consacrés par la Constitution sénégalaise.
Tout en se défendant de toute sympathie partisane et rejetant « les manœuvres de la majorité PASTEF visant à instrumentaliser l’Assemblée nationale contre l’Exécutif », il aplaidé pour un véritable rééquilibrage des institutions face à une hégémonie présidentielle historique. Il invite le Conseil constitutionnel à dépasser le rôle de simple « gardien des frontières formelles » pour devenir le garant de l’équilibre réel des pouvoirs et du contrôle démocratique, dans la lignée de sa décision historique du 15 février 2024.
Liboire SAGNA















































