Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, lundi 5 octobre, une proposition de loi portée par des députés de PASTEF sur les contrats pétroliers et gaziers.
Le texte prévoyait la présentation des contrats à l’Assemblée nationale pour débat, sans vote, avant leur approbation par décret et leur publication au Journal officiel.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que la proposition ne se limite pas à organiser l’information du Parlement ou le contrôle de l’action gouvernementale. Elle impose également une condition procédurale à l’exercice du pouvoir réglementaire.
Selon les Sages, cette matière, qui n’est pas réservée par la Constitution à la loi, relève du domaine réglementaire, conformément à l’article 76 de la Constitution. La proposition a donc été déclarée irrecevable.
Le Conseil constitutionnel avait déjà pris une décision similaire le 25 août 2026 concernant une proposition de loi de députés de PASTEF sur le régime juridique des crédits spéciaux, communément appelés fonds politiques. Il avait alors estimé que plusieurs dispositions relevaient du domaine réglementaire et qu’un autre véhicule normatif devait être utilisé.
Babacar NGOM















































