Le ministère de la Justice a réagi, vendredi 2 octobre, aux déclarations du député Amadou BA sur la proposition de loi portant sur les fonds spéciaux. La Chancellerie conteste l’interprétation faite par l’élu de l’intervention du garde des Sceaux à l’Assemblée nationale.
Le ministère précise que le garde des Sceaux avait uniquement reconnu la conformité de la forme juridique du texte avec les orientations du Conseil constitutionnel. Cette appréciation ne concernait pas son contenu.
Il rappelle que le gouvernement a d’ailleurs proposé plusieurs amendements, estimant que certaines dispositions de fond devaient être corrigées. Elle cite notamment la dissociation entre les crédits spéciaux et la dotation prévue pour la Présidence de la République, l’absence de précision sur l’autorité chargée de l’ordonnancement des crédits et le renvoi à une loi ordinaire de modalités relevant du domaine réglementaire.
Babacar NGOM















































