La Cour suprême a rejeté, mercredi, le recours introduit en référé-liberté par Modou DIAGNE Fada, Khalifa Ababacar SALL, Samba SY, Oumar SARR et Abdou MBOW, rapporte Le Soleil. Les requérants demandaient aux autorités d’accélérer plusieurs opérations préparatoires aux prochaines élections municipales et départementales.
Saisie le 21 août 2026, la juridiction devait notamment se prononcer sur une éventuelle carence du ministre chargé des Élections, de l’administration électorale et de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Les requérants estimaient que le retard enregistré dans certaines opérations préparatoires était susceptible de porter atteinte au droit de suffrage, au droit de candidature et au principe d’égalité devant le scrutin.
Ils réclamaient notamment la révision des listes électorales, la fixation de la caution ainsi que la publication d’un calendrier prévisionnel des opérations électorales.
Pour étayer leur requête, les cinq responsables politiques s’appuyaient sur plusieurs dispositions du Code électoral, notamment les articles L.236 et L.269. Ils rappelaient que les conseillers municipaux et départementaux, élus le 23 janvier 2022, sont investis pour un mandat de cinq ans. Selon leur interprétation, leur renouvellement devait donc intervenir dans les trente jours précédant l’expiration de ce mandat, soit au plus tard le 17 janvier 2027.
L’État avait contesté la démarche, soulevant à la fois l’incompétence du juge des référés et l’irrecevabilité du recours, considéré comme prématuré.
La Cour suprême n’a toutefois retenu aucun de ces deux arguments. Elle rappelle que le référé-liberté, prévu par l’article 85 de la loi organique sur la Cour suprême, peut être exercé lorsqu’une action ou une abstention de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à condition qu’une situation d’urgence soit établie.
C’est sur ce dernier point que les requérants ont été déboutés.
Le juge souligne que les articles L.230, L.236, L.265 et L.269 du Code électoral fixent à cinq ans la durée du mandat des conseillers municipaux et départementaux. Il relève cependant que les alinéas 3 des articles L.236 et L.269 prévoient la possibilité de déroger, lorsque les circonstances l’exigent, au délai de renouvellement.
La juridiction relève également que l’article L.63 prévoit que la date du scrutin est fixée par décret, sans pour autant imposer un délai précis pour la prise de ce décret. Les élections doivent néanmoins se tenir au cours de la cinquième année du mandat.
Pour la Cour suprême, l’absence, à ce stade, d’un décret fixant la date du scrutin ne compromet donc pas l’organisation des élections au regard des dispositions légales et des circonstances actuelles.
En conséquence, le juge des référés a rejeté la requête, estimant que la condition d’urgence n’était pas suffisamment caractérisée. Le recours n’a donc pas été écarté pour incompétence ou irrecevabilité, mais en raison de l’absence de l’urgence exigée pour l’exercice du référé-liberté.
Babacar NGOM















































