Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce mardi 25 août 2026, la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à encadrer les fonds spéciaux, rapporte Seneweb. Cette décision met un terme au processus législatif engagé par les députés autour du régime juridique de ces crédits.
La haute juridiction avait été saisie par le Premier ministre, Mohamed Al Aminou LÔ, dans le cadre de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution. Le recours avait été introduit alors que l’Assemblée nationale devait examiner le texte en séance plénière. Le Conseil constitutionnel disposait de huit jours pour se prononcer et a rendu sa décision dans le délai prévu.
La proposition de loi, portée notamment par des députés de la majorité parlementaire, entendait renforcer l’encadrement de l’utilisation des fonds spéciaux. Le texte prévoyait notamment de limiter leur utilisation à certaines dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité et au renseignement, tout en renforçant les mécanismes de contrôle parlementaire.
Le désaccord entre l’Exécutif et les députés était apparu lors de l’examen du texte en commission. Le gouvernement avait présenté plusieurs amendements, qui avaient finalement été rejetés par la majorité parlementaire. Face à cette divergence, l’Exécutif avait saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la recevabilité de certaines dispositions.
Cette saisine avait entraîné la suspension de la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi. L’Assemblée nationale avait toutefois estimé que le recours ne produisait pas, en lui-même, un effet suspensif, avant de décider de suspendre les travaux au nom de la stabilité institutionnelle et du dialogue entre les institutions.
La décision rendue ce mardi confirme ainsi la fin de cette séquence parlementaire. Elle intervient dans un contexte de débat plus large sur la transparence dans la gestion des fonds publics et sur la répartition des compétences entre le Parlement et l’Exécutif.
Babacar NGOM















































