L’Article 52 de la Constitution confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure menaçant l’existence même de l’État et paralysant ses institutions. Ce dispositif, rigoureusement encadré par le droit, octroie au Chef de l’État les moyens de rétablir l’ordre public tout en maintenant un contrôle parlementaire strict pour éviter toute dérive autoritaire.
Pour que le Président puisse invoquer cet article, deux conditions cumulatives doivent être réunies notamment « une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux » et « l‘interruption constatée du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ».
Les prérogatives présidentielles et leurs limites
Avant de prendre toute mesure dictée par l’urgence, le Président a l’obligation constitutionnelle d’en informer la Nation par un message officiel.
Une fois l’état d’exception activé, le Chef de l’État est habilité à prendre toute mesure nécessaire pour sauvegarder la Nation. La loi fondamentale pose cependant un garde-fou inviolable : « le Président ne peut, en aucun cas, utiliser ces pouvoirs exceptionnels pour procéder à une révision constitutionnelle ».
Le pouvoir législatif, révisé notamment par la loi constitutionnelle n° 2012-16 pour acter la suppression du Sénat, joue un rôle de contre-pouvoir fondamental durant cette période.
Le rôle de l’Assemblée nationale en temps de crise
L’Assemblée nationale siège automatiquement dès l’activation des pouvoirs exceptionnels. Toute mesure de nature législative décrétée par le Président doit être soumise à l’Assemblée pour ratification dans un délai de 15 jours suivant sa promulgation. Les députés peuvent amender ou rejeter ces textes. Si le projet de loi n’est pas déposé dans ce délai, les mesures présidentielles deviennent caduques.
L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant toute la durée d’exercice des pouvoirs exceptionnels.
« L’Assemblée nationale » ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de l’Assemblée nationale, la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel ».
Si les pouvoirs exceptionnels sont déclenchés alors que l’Assemblée nationale était déjà dissoute, la date des élections législatives fixée par décret ne peut être repoussée. Seul le Conseil constitutionnel a la compétence pour autoriser un report, et ce, uniquement en cas de force majeure avérée.
Liboire SAGNA















































