La bataille autour de la proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux prend une nouvelle tournure. Alors que le texte devait être examiné en séance plénière ce mercredi 19 août 2026, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester sa recevabilité.
Adoptée en commission et inscrite en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année, la proposition de loi devait franchir une nouvelle étape avec son examen en plénière. Mais l’Exécutif entend désormais interrompre le processus parlementaire, estimant que certaines dispositions du texte relèvent du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi.
Dans un communiqué publié mardi 18 août par la Primature, le Gouvernement s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution. Selon l’Exécutif, les dispositions contestées empiéteraient sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire et seraient, de ce fait, contraires à la répartition constitutionnelle des compétences.
Pour appuyer son recours, le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il demande ainsi que la proposition de loi soit déclarée irrecevable avant la poursuite de son examen.
Cette saisine intervient dans un contexte de tensions croissantes entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale sur la question des crédits spéciaux. La décision du Conseil constitutionnel sera déterminante pour la suite de la procédure, mais aussi pour la délimitation des compétences du Parlement en matière d’initiative législative.
En attendant la décision des « sages », l’examen en séance plénière prévu mercredi 19 août est suspendu. Le Conseil constitutionnel se retrouve désormais au cœur de ce nouveau bras de fer institutionnel.
Babacar NGOM















































