Le gouvernement propose d’inscrire cette mesure dans une future révision constitutionnelle soumise à référendum.
S’exprimant en commission technique, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a annoncé la volonté de l’État d’imposer aux prétendants à la magistrature suprême le dépôt d’une déclaration de patrimoine dès la phase de candidature.
En cas de manquement, le dossier de candidature sera frappé d’irrecevabilité. Pour le candidat qui sera finalement élu, cette même déclaration tiendra lieu de déclaration d’entrée en fonction.
Soutenant cette évolution, Me Moussa SARR a précisé que la mise en œuvre de cette mesure nécessitera une modification concomitante du Code électoral afin d’harmoniser l’ensemble des règles applicables aux scrutins.
Le ministre de la Justice a indiqué que le chef de l’État a choisi d’intégrer cette disposition dans un projet de révision constitutionnelle plus large. Conformément à l’article 103 de la Constitution, ce texte sera soumis au vote des citoyens par voie référendaire.
Le président de l’Assemblée nationale a été formellement informé de cette démarche par un courrier présidentiel transmis le 30 juillet 2026.
Liboire SAGNA















































