L’Assemblée nationale a adopté, lundi 17 août 2026, la proposition de loi n° 33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution. À l’issue des débats, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa SARR, a annoncé que le Président de la République a décidé de soumettre cette révision au référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution.
Le vote intervient après l’examen d’un amendement gouvernemental visant à étendre l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Pour le Gouvernement, cette évolution doit permettre d’instaurer un même niveau de transparence pour les principales autorités issues des pouvoirs exécutif et législatif.
Le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC. La réforme vise toutefois à donner à cette obligation une assise constitutionnelle, afin de la rendre plus stable et de la soustraire aux éventuelles modifications de la législation ordinaire.
Selon l’argumentaire présenté devant les députés, la modification proposée doit faire de la transparence patrimoniale un principe constitutionnel d’exemplarité applicable au sommet de l’État. Le choix de l’article 37 a néanmoins suscité des critiques, certains estimant que cette disposition, consacrée au Président de la République, n’est pas le cadre le plus approprié pour encadrer les obligations du Président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre.
Le ministre de la Justice a défendu le choix du Gouvernement en invoquant des considérations de technique constitutionnelle et de lisibilité du texte fondamental. Pour l’Exécutif, l’objectif est d’assurer une cohérence dans les obligations de transparence imposées aux principales autorités de l’État.
La réforme prévoit également de renforcer les exigences de transparence dès le processus électoral. Le Président de la République souhaite que la déclaration de patrimoine devienne une pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle. Cette déclaration devrait être rendue publique avant le scrutin.
Pour le Gouvernement, une telle disposition permettrait d’instaurer la transparence dès l’entrée en compétition électorale. Le candidat élu pourrait par ailleurs utiliser cette même déclaration comme déclaration d’entrée en fonction, évitant ainsi la multiplication des procédures déclaratives.
Le Président de la République souhaite que cette obligation soit consacrée à la fois par une réforme constitutionnelle et par une modification du Code électoral. Le défaut de déclaration parmi les pièces exigées pourrait entraîner l’irrecevabilité de la candidature.
Après l’adoption de la proposition de loi par les députés, l’annonce d’un référendum ouvre désormais une nouvelle étape dans le processus de révision constitutionnelle. Le Gouvernement entend ainsi renforcer la transparence patrimoniale des responsables publics et inscrire cette exigence dans la durée au niveau de la Constitution.
Babacar NGOM















































