Le Gouvernement a détaillé les raisons qui l’ont conduit à proposer un amendement à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Dans un document présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa SARR, deux objectifs sont avancés.
Le premier consiste à préciser le champ d’application de la future loi. Les crédits spéciaux concernés seraient ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature.
Le second objectif est de recentrer le texte sur le domaine de la loi. Selon Me Moussa SARR, la rédaction initiale, qui prévoyait que la loi fixe les règles d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux, empiétait sur le domaine réglementaire défini par les articles 67 et 76 de la Constitution.
Le ministre rappelle que la loi doit déterminer les principes fondamentaux du régime financier de l’État, tandis que les modalités d’application relèvent du pouvoir réglementaire. Il cite notamment l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique, qui encadre déjà plusieurs modalités d’exécution et de contrôle des dépenses.
Me Moussa SARR invoque également la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Selon lui, le contenu, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèvent de son domaine, de sorte qu’une loi ordinaire ne peut en fixer directement les modalités.
L’amendement proposé prévoit ainsi que la loi définisse les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, tout en posant le principe de leur contrôle. Les modalités de ce contrôle seraient ensuite fixées par décret, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances.
.Babacar NGOM















































