Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision constitutionnelle, adoptée le 29 juin 2026 par l’Assemblée nationale. Saisie par le président de la République, Bassirou Diomaye FAYE, la haute juridiction a estimé que la procédure d’adoption du texte ne respectait pas les exigences de l’article 82 de la Constitution.
Dans sa décision rendue le 9 juillet, le Conseil relève des violations des alinéas 2 et 4 de cet article. Le premier interdit toute proposition de loi susceptible de créer ou d’aggraver une charge publique sans prévoir des ressources destinées à la compenser.
Selon les Sages, plusieurs dispositions de la révision, notamment les articles 29, 30, 89, 90 et 91, prévoyaient la création d’un organe unique chargé de l’organisation des élections ainsi que de nouvelles compétences pour la Cour constitutionnelle. Leur mise en œuvre aurait nécessité d’importants moyens humains, matériels et financiers, entraînant ainsi une augmentation des dépenses publiques.
Le Conseil souligne également que les nouvelles obligations imposées aux enfants et aux familles auraient elles aussi engendré des charges supplémentaires pour l’État. Or, aucune mesure de compensation financière n’avait été intégrée au texte, contrairement aux exigences de l’alinéa 2 de l’article 82.
Les juges rappellent que ces mesures compensatoires doivent être proposées, débattues et adoptées en même temps que la proposition de loi concernée, ce qui n’a pas été le cas.
Le Conseil constitutionnel reproche par ailleurs au président de l’Assemblée nationale de ne pas avoir donné suite à la demande du Gouvernement d’appliquer la procédure du « vote bloqué », prévue à l’alinéa 4 de l’article 82. Selon la juridiction, cette procédure est applicable aussi bien aux projets de loi qu’aux propositions de loi, y compris lorsqu’elles portent sur une révision de la Constitution.
Estimant que ces deux manquements constituent des irrégularités substantielles ayant affecté la procédure législative, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi n°18/2026 contraire à la Constitution, mettant ainsi un terme au processus de révision engagé par l’Assemblée nationale.
Babacar NGOM















































