Armés de nombreux documents et déterminés à faire valoir leurs propositions, les députés du parti au pouvoir ont, selon Les Echos, défendu plusieurs modifications jugées essentielles. Parmi elles figure un amendement porté par le président du groupe parlementaire de PASTEF, visant à «clarifier le cadre juridique de la mise en cause de la responsabilité du président de la République». Cette proposition concerne les premier et deuxième alinéas de l’article 101 de la Constitution.
Dans sa nouvelle rédaction, l’alinéa premier dispose que : «Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison prévue et punie par la loi.»
Quant à l’alinéa 2, il précise que : «Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant. Il est jugé par la Haute Cour de justice.»
Selon les initiateurs de l’amendement, cette reformulation vise à mieux encadrer les conditions de mise en cause du chef de l’État tout en renforçant la sécurité juridique autour de l’exercice de la fonction présidentielle.

























































