La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi n°16/2026 portant Code de la sécurité sociale. Les travaux se sont déroulés le samedi 20 juin 2026 sous la présidence d’Abdoulaye TALL, en présence du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du service public, Mamadou Lamine DIANTE.
Ce nouveau texte abroge et remplace la loi n°73-37 du 3 avril 1973 afin de corriger l’obsolescence du dispositif actuel, l’exclusion de certaines catégories de bénéficiaires et l’insuffisance des prestations. La réforme s’inscrit dans l’axe 2 de la Stratégie nationale de développement, consacré au «Capital humain de qualité et à l’équité sociale».
Parmi les principales innovations figurent l’instauration d’une Assurance maladie universelle intégrant les régimes obligatoires des salariés, des travailleurs indépendants ainsi qu’un régime d’assistance médicale, l’extension de la protection sociale aux acteurs du secteur informel et aux travailleurs indépendants, la création d’une pension d’invalidité et la généralisation de la retraite complémentaire des cadres.
Autre nouveauté majeure, le texte renforce les pouvoirs de la tutelle technique, qui pourra suspendre un conseil d’administration en cas d’irrégularités graves. Il prévoit également une gestion axée sur les résultats et réduit le nombre d’administrateurs des Institutions de prévoyance sociale (IPS), qui passera de 22 à 14.
Le projet de loi renforce aussi les moyens de recouvrement grâce à l’introduction du mécanisme d’avis à tiers détenteur (ATD). Celui-ci permettra notamment d’effectuer des saisies sur les comptes bancaires des employeurs défaillants, afin de garantir le paiement des cotisations et le versement des pensions aux salariés lésés.
Au cours des débats, plusieurs amendements ont été adoptés. Le groupe parlementaire Pastef a obtenu la suppression, à l’article 197, de la mention jugée obsolète du «parent qui exerce la puissance paternelle», remplacée par la formule «au titre du régime le plus avantageux».
De son côté, la Commission de la Santé et des Affaires sociales a fait supprimer la possibilité de plafonner par décret le nombre maximal de personnes couvertes par ménage pour les travailleurs indépendants, invoquant les principes d’équité et les réalités socio-familiales sénégalaises.
Le projet de loi doit désormais être examiné en séance plénière.
Liboire SAGNA
























































