La révision constitutionnelle, dont le processus a été officiellement enclenché par l’Assemblée nationale et dont le calendrier a été dévoilé ce samedi par la Conférence des présidents, ne se résume pas à un ajustement technique puisqu’elle embrasse un éventail de réformes structurelles. Selon Le Quotidien, parmi les réformes figurent la substitution du Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle investie d’une plénitude de juridiction, une mutation qui s’accompagne d’un élargissement du collège des juges, porté de sept à neuf membres, et d’une diversification des modes de désignation incluant une proposition du président de l’Assemblée nationale. Parallèlement, le projet de loi consacre l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité, ouvrant ainsi la voie à tout citoyen engagé dans un procès pour contester la validité d’une loi au regard de la norme, tandis que les réserves formulées par les Sages ont conduit à une refonte des articles relatifs à l’intangibilité des règles limitant la durée et le nombre des mandats présidentiels, ainsi qu’à la suppression de toute ambiguïté sur le caractère obligatoire des décisions de la haute juridiction, qui ne sauraient plus être qualifiées de simples avis consultatifs. Le texte de la proposition de loi n°17/2026, déposé par le groupe parlementaire PASTEF les Patriotes, ne se limite pas à cette refondation de la justice constitutionnelle puisqu’il prévoit également une réécriture complète du préambule de la Constitution, avec un accent particulier sur l’appartenance du Sénégal à la civilisation africaine, la souveraineté du peuple sur les ressources naturelles et l’imprescriptibilité des crimes internationaux. Sur le plan institutionnel, le projet entend instaurer une véritable séparation des pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire, tout en renforçant les attributions constitutionnelles du Premier ministre afin de parvenir à un régime politique plus rationalisé et équilibré. L’Assemblée nationale se voit octroyer la compétence d’entendre toute personne dont l’audition est jugée utile à travers des commissions d’enquête ou d’information, tandis que les décisions des autorités publiques engageant substantiellement l’État entre le scrutin présidentiel et la proclamation définitive des résultats font l’objet d’un encadrement strict. Le serment du Président de la République est contextualisé, et le droit à l’accès au service universel des communications électroniques est solennellement consacré.
En matière d’incompatibilités, le projet de révision introduit deux dispositions majeures : l’incompatibilité de la fonction de Président de la République avec l’exercice d’une fonction dirigeante au sein d’un parti politique ou d’une coalition de partis politiques, ainsi que l’incompatibilité de la qualité de membre du Gouvernement avec les fonctions de chef d’exécutif territorial. Enfin, le texte réaffirme un large éventail de libertés et de droits fondamentaux, notamment la liberté de la presse, d’association, de réunion et de manifestation, mais aussi le droit à l’éducation, à la santé, à un environnement sain, à une information plurielle et à l’inclusion numérique.
Khadydja NDIAYE
























































