La transparence dans l’administration des fonds publics a désormais passé le seuil du numérique. Adieu la paperasse et les démarches administratives complexes. Ofnac, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption, a récemment numérisé la déclaration de patrimoine en publiant un nouveau formulaire électronique ainsi qu’un guide pour le déclarant.
Cette actualisation, considérée comme un tournant crucial, s’inscrit dans le contexte de l’application des dernières modifications législatives, y compris la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 concernant la déclaration de patrimoine et son décret d’application destiné à consolider le mécanisme de transparence publique.
Toutefois, l’Ofnac indique dans un communiqué que le recours à la voie physique demeure une possibilité. «La déclaration par voie numérique est sans préjudice de la faculté de l’assujetti de procéder à sa déclaration par voie physique auprès des services compétents de l’Ofnac », précise le communiqué.
Cet outil innovant, accessible sur le site web de l’Ofnac, offre aux assujettis la possibilité de satisfaire à leurs obligations légales via une interface sécurisée garantissant une protection renforcée des données.
Pour mémoire, la loi 2025-13 a accru les prérogatives de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption, tout en élargissant le panel des responsables et administrateurs des fonds publics soumis à cette démarche de transparence. Cependant, de nombreuses autorités persistent à hésiter à s’y conformer.
Lors de l’émission « Point de vue » diffusée sur RTS, le président de l’Ofnac a annoncé que moins de la moitié des personnes assujetties ont respecté les obligations légales. Il avait dénoncé que seulement 558 assujettis avaient réellement soumis leur déclaration parmi les 1 594 individus recensés.
La récente loi, dont l’application a été initiée par la publication du nouveau formulaire, fournit à l’Ofnac des outils juridiques plus rigoureux pour garantir le respect de la loi.
Par conséquent, le non-respect des délais légaux de déclaration de patrimoine (3 mois après nomination ou élection, 3 mois après cessation et mise à jour requise du 1er avril au 30 juin chaque année) expose les assujettis « aux sanctions prévues par la loi ». Les sanctions peuvent varier de l’avertissement officiel à la saisie du salaire.
Rémi SOUSSO
























































