La gestion du programme de matériel agricole subventionné continue de révéler plusieurs zones d’ombre. Dans son rapport, parcouru par Le Témoin, la Cour des comptes a mis en lumière de nombreux manquements dans le système de financement, de gestion et de suivi des ressources issues de la cession du matériel agricole. Les magistrats financiers pointent particulièrement du doigt La Banque Agricole (LBA), à qui des « avantages non justifiés » auraient été accordés dans le cadre des conventions signées avec le Ministère en charge de l’Agriculture.
Dans son rapport, la Cour des comptes revient sur le partenariat établi entre l’État du Sénégal et La Banque Agricole pour faciliter l’accès des producteurs au matériel agricole subventionné. Elle explique qu’une première convention avait été signée en 2018 entre le Ministère en charge de l’Agriculture et La Banque Agricole, avant d’être remplacée par un nouvel accord conclu le 2 juillet 2024 entre le ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l’Élevage (MASAE) et la direction générale de LBA.
Selon la Cour, aux termes de ces deux conventions, « LBA accorde des prêts au profit des bénéficiaires de matériel agricole subventionné sélectionnés par les commissions de cession en vue de financer la part du prix non subventionné du matériel agricole cédé par l’État ». Le rapport indique également les modalités appliquées dans le cadre de ces financements.
Les prêts étaient accordés avec « un apport personnel de 5 % du montant du prêt, un taux d’intérêt nominal de 3 % l’an hors taxes » et « des frais de dossier fixés à 25 000 FCFA par demande ». Les remboursements étaient prévus sur « une durée maximale de cinq ans en zone irriguée et sept ans en zone pluviale ». La Cour révèle aussi que des pénalités étaient appliquées par la banque en cas de retard de paiement. Le document évoque des pénalités appliquées sur « l’encours restant dû aux taux contractuels majorés d’un point en cas de remboursement sept jours après l’échéance ».
« Des avantages non justifiés accordés à la LBA »
Cependant, derrière ce dispositif présenté comme un mécanisme de soutien au monde rural, la Cour des comptes estime que plusieurs pratiques ont davantage favorisé la banque chargée de gérer les opérations financières. Les magistrats financiers parlent clairement « des avantages non justifiés accordés à la LBA dans la gestion des prêts aux bénéficiaires de matériel agricole subventionné ».
Au cœur des critiques figure la gestion des comptes séquestrés ouverts dans les livres de la banque. Selon le rapport, « le ministère en charge de l’Agriculture a ouvert le compte relais n°0100100111202401 “projet programme Den cession de matériel agricole aux producteurs” dans les livres de la LBA ».
La Cour explique que les relevés transmis montrent bien que « les montants correspondants aux prêts accordés et aux apports personnels ont été bien positionnés ». Mais elle souligne immédiatement une faille majeure dans le système de contrôle. Le rapport note en effet que « ces comptes séquestrés sont gérés sous sa propre responsabilité et il n’existe aucun moyen de s’assurer que la LBA s’est effectivement libérée du montant des prêts accordés ».
Pour la juridiction financière, cette situation crée un véritable problème de transparence et de gouvernance. Les magistrats estiment que « ces comptes séquestrés devraient être gérés par une tierce entité » afin d’éviter tout conflit d’intérêt. La Cour reproche également à la banque de prélever prioritairement les intérêts et les frais liés aux financements, alors que les mécanismes de contrôle restent insuffisants.
Défaut de suivi des paiements et manque de visibilité du Ministère
Dans une autre partie du rapport consacrée au « défaut de suivi des paiements issus de la cession du matériel agricole subventionné », la Cour des comptes met en cause l’absence de suivi administratif et financier des opérations. Le rapport indique que « LBA n’a pas transmis cette situation au ministère aussi bien dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de 2024 que de celle de 2018 qui prévoyait cette exigence ».
La Cour déplore également le manque de visibilité du ministère sur les dossiers gérés par la banque. Le document affirme que le Directeur de l’administration générale et de l’équipement (DAGE) du ministère en charge de l’agriculture, qui gère les ressources issues de la cession du matériel agricole, « n’a ainsi aucune visibilité sur les dossiers traités par la LBA.»
Les manquements relevés concernent également le suivi des prêts accordés aux bénéficiaires. La Cour souligne en outre, « ce dernier n’assure pas le suivi des prêts accordés aux bénéficiaires du matériel agricole subventionné. Il n’existe à son niveau aucun registre dressant la situation des prêts accordés et aucun mécanisme de suivi des recouvrements.»
Face à cette situation, la juridiction financière demande au Ministre chargé de l’Agriculture « de veiller à la transmission des rapports trimestriels sur la situation des dossiers traités par la Banque agricole, comme prévu par la convention signée avec cette dernière ».
La Cour invite aussi le Directeur de l’administration générale et de l’équipement (DAGE) du ministère en charge de l’Agriculture « à assurer la comptabilisation et le suivi des paiements et recouvrements des produits de cession du matériel agricole distribués dans le cadre des différents programmes d’équipements ».
Plus de 1,6 milliard FCFA immobilisé dans un compte‐relais
Le rapport met également en évidence l’existence d’importantes ressources immobilisées dans les comptes ouverts à La Banque agricole. Selon la Cour, les circulaires du Ministre chargé de l’Agriculture relatives à la cession du matériel agricole subventionné prévoient que les paiements dus par les bénéficiaires sont effectués, « soit auprès du Trésor public, soit dans le compte-relais n°0100100111202401 ouvert à LBA ».
Cependant, l’exploitation des relevés bancaires a révélé plusieurs anomalies. Le document souligne que « seuls les versements enregistrés au niveau du Trésor public sont mobilisés et exécutés par le ministère en charge de l’Agriculture ».
Le rapport ajoute que « les ressources encaissées dans le compte-relais ne sont pas mobilisées », hormis « une opération de débit d’un montant de 750 200 F CFA enregistrée le 24 février 2025 ». Ainsi, selon les constats de la Cour, « ce compte‐relais dispose d’un solde créditeur d’un milliard six cent cinquante‐six millions sept cent quatre mille cinq cent soixante‐huit (1 656 704 568) F CFA à la date du 1er septembre 2025 ».
Interrogé par les magistrats financiers, Monsieur Mamadou Lamine DIOUF, Directeur de l’Administration générale et de l’Équipement (DAGE), a indiqué que « le ministère n’est pas en mesure de mobiliser ces ressources du fait des
restrictions de la LBA ». De son côté, Monsieur Cheikh NDIAYE, Directeur général adjoint de La Banque Agricole, soutient qu’« aucune limite n’est imposée sur le retrait de ces ressources qui sont libres d’emplois ».
Mais malgré ces explications, la Cour des comptes estime que la mobilisation de ces ressources reste irrégulière au regard des textes financiers en vigueur. Le rapport précise ainsi que « la mobilisation et l’exécution des ressources issues des produits de cession du matériel agricole subventionné n’ont pas été prévues et autorisées par les lois de finances, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n°202007 du 26 février 2020 relative aux lois de finances ».
Des dépenses irrégulières et non justifiées
Au‐delà des critiques liées au financement et à la gestion bancaire, la Cour des comptes relève également de graves irrégularités dans l’exécution des dépenses effectuées à partir des ressources issues de la cession du matériel agricole. Dans son rapport, la juridiction rappelle d’abord le cadre réglementaire applicable aux dépenses publiques. Le document cite notamment « l’article 9 alinéa 2 » du décret portant règlement général sur la comptabilité publique, qui dispose « qu’aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a été au préalable prévue au budget de l’État et n’est pas couverte par des crédits régulièrement ouverts ».
La Cour constate pourtant que Monsieur Mamadou Lamine DIOUF, DAGE du ministère en charge de l’Agriculture, « exécute des dépenses sur les ressources issues de la cession du matériel qui ne sont pas assignées à un comptable public et autorisées par une régie d’avance ».
Les magistrats financiers indiquent également que plusieurs justificatifs de dépenses (2022‐2025) n’ont pas été transmis malgré leurs demandes. Le rapport précise que les justificatifs de dépenses d’un montant total de « 2 169 458 931 F CFA n’ont pas été produits par le DAGE, malgré les demandes qui lui ont été adressées par la Cour ».
La juridiction révèle aussi des anomalies dans la passation des commandes publiques. Selon Monsieur Benoit Aloyse Ngor DIOUF, ancien coordonnateur de la Cellule de passation des marchés du ministère, « la cellule n’a pas été sai-
sie pour effectuer leur revue ». Il ajoute qu’« aucun document relatif à ces commandes n’a été trouvé dans les archives de la CPM ».
Concernant l’exécution matérielle des commandes, le comptable des matières de la DAGE, Monsieur Cheikh Tidiane SALL affirme n’avoir assuré que la réception de quelques fournitures spécifiques, parmi lesquelles : « MNEG : achat de consommables informatiques : 9 995 190 FCFA» ; « Millenium : achat de consommables informatiques : 10 000 000 FCFA» ; « IMAAD : achat de supports imprimés : 12 036 000 FCFA » ; « Bourguiba Repro Services : achat de supports imprimés : 13 528 700 FCFA» ; « Millenium : achat de matériels informatiques : 12 300 000 FCFA» ; « Fazah Communication : achat de divers fournitures : 12 124 600 FCFA » ; « Millenium : achat de matériels informatiques 12 060 000 FCFA ».
Le rapport souligne que « les autres commandes relatives aux dépenses n’étaient pas suivies ou enregistrées à son niveau ». Pour la Cour des comptes, l’exécution irrégulière des produits de cession du matériel agricole subventionné découle de « l’absence de contrôle interne et externe des opérations exécutées sur le compte de dépôt précité qui n’a jamais été audité ».
Les recommandations de la Cour des comptes
Face à l’ensemble de ces constats, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations aux autorités. Elle demande notamment au Ministre chargé des Finances « de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’encaissement des recettes provenant des cessions de matériel agricole subventionné logées dans le compterelais ».
La juridiction recommande également au Ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de l’Élevage, en relation avec le Ministre des Finances et du Budget, « de prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en place de régies de recettes pour la gestion des ressources issues de la cession du
matériel agricole ».
Dans sa recommandation n°21, relatée par le journal Le Témoin, la Cour invite enfin le ministre de l’Agriculture « à la bonne gestion des comptes de dépôts à travers leur vérification régulière par l’Inspection interne du département » ainsi « qu’au respect des dispositions du Code des marchés publics dans l’exécution des commandes effectuées par la Direction de l’Administration générale et de l’Équipement ».
























































