Après des incertitudes liées à des erreurs de transmission de texte, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a apporté les clarifications nécessaires lors de l’examen en seconde lecture de la loi modifiant le Code électoral de juillet 2021.
Le « quiproquo » des versions résolu
Au cœur des débats : l’intégration des amendements votés lors de la séance plénière historique du 28 avril 2026. Il est apparu qu’une version erronée du texte, omettant certains amendements de commission, avait initialement été transmise à la Présidence de la République.
Le rapporteur a toutefois rassuré les parlementaires, l’erreur a été rectifiée. L’Assemblée nationale a transmis une version conforme à la volonté des députés, intégrant désormais l’intégralité des modifications adoptées au cours de la procédure législative.
L’un des points saillants de cette réforme concerne l’amendement introduit en séance plénière sur l’article 2. Ce texte précise l’application des dispositions de l’article L.29 du Code électoral.
« Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 s’appliquent aux privations de droits électoraux intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi… »
Cette mesure est toutefois assortie d’une réserve de taille. Ellene saurait outrepasser les interdictions de vote et d’éligibilité explicitement prononcées par les tribunaux pour une durée fixe.
Un vote de confiance pour la seconde lecture
Réunis en commission, les commissaires se sont dits « satisfaits » des explications fournies sur la fidélité du texte désormais soumis à leur examen. Ils ont adopté, à la majorité, cette version consolidée de la loi.
Les points clés de la version finale sont « l’inclusion des deux amendements initiaux de la Commission, la prise en compte de l’amendement de séance sur l’article 2 et la rectification de la version transmise à l’Exécutif pour correspondre au vote souverain du 28 avril ».
Liboire SAGNA
























































