La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le 6 mai 2026 pour examiner la proposition de loi n°10/2026 modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, portée par les présidents des groupes parlementaires PASTEF et Takku Wallu. L’exposé des motifs indique que « l’assiduité aux séances plénières constitue une exigence consubstantielle à l’exercice du mandat parlementaire » et que le régime actuel des absences présente des limites, notamment « une sanction immédiatement maximale » manquant de proportionnalité. La réforme propose un dispositif rénové fondé sur « des sanctions graduées et proportionnées », une « excuse légitime encadrée » et une « procédure contradictoire ».
Lors des échanges, certains commissaires ont jugé que la notion de « démission automatique » est « juridiquement impropre » et que seul un retrait par le peuple souverain via la Constitution pourrait justifier une perte du mandat. Ils ont également estimé « trop sévère le rappel à l’ordre dès deux absences consécutives » et rappelé que l’activité parlementaire ne se limite pas aux séances plénières.
D’autres commissaires ont salué la réforme, soulignant qu’« un député qui bénéficie d’indemnités (…) doit prendre part effectivement aux travaux ». Le rapporteur a répondu que « la démission d’office » existe déjà dans l’article 118 actuel et que la proposition vise à « remédier aux imprécisions » en apportant « prévisibilité, sécurité juridique et protection contre l’arbitraire ».
Il a précisé que seule l’absence « dépourvue d’excuse légitime » est sanctionnée et que l’excuse légitime inclut notamment la maladie, un événement familial important ou la force majeure. Après échanges, les commissaires ont adopté à la majorité la proposition de loi et demandent à l’Assemblée d’en faire autant.
Khadydja NDIAYE

























































