Agrégé en droit public et membre du comité d’experts sur la réforme constitutionnelle, Meissa DIAKHATÉ a formulé une critique sur les quatre avant-projets de loi portés par l’exécutif lors de son passage dans l’émission Grand Jury sur RFM le dimanche 3 mai 2026. Il a passé au crible les textes législatifs en gestation, couvrant des domaines allant de la Constitution au code électoral en passant par la loi sur les partis politiques, et a relevé de nombreuses insuffisances tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, il a noté une rupture avec les pratiques habituelles. Les avant-projets ont été rendus publics avant leur adoption en Conseil des ministres. Bien que cette démarche puisse, en théorie, favoriser une participation citoyenne, elle est restée inachevée, selon lui, faute d’une plateforme interactive permettant de recueillir les contributions des Sénégalais pour améliorer les textes avant leur transmission au circuit législatif. Sur le fond, le professeur a souligné des «faiblesses rédactionnelles persistantes», citant une confusion terminologique autour de l’expression «chef d’exécutif territorial», qui pourrait renvoyer par erreur à l’administration déconcentrée plutôt qu’aux élus locaux.
Il a aussi déploré la disparition d’une disposition qui devait renvoyer à une loi organique pour encadrer les modalités de nomination des membres de la future juridiction constitutionnelle, un vide juridique qu’il juge préoccupant. Il a qualifié le maintien de la Haute Cour de justice «d’anachronique». Le professeur juge sa composition trop politique et l’absence d’un double degré de juridiction, ce qui est, selon lui, contraire aux standards internationaux en matière de droits de l’homme.
A noter que Sidy Alpha NDIAYE, le ministre conseiller juridique et directeur de cabinet adjoint du président de la République, a expliqué la cohérence des quatre avant-projets de loi issus des réformes institutionnelles en cours. Selon lui, ces textes s’inscrivent dans un triptyque: le programme présidentiel de Bassirou Diomaye FAYE, le programme législatif des élections du 17 novembre 2024, et des inspirations issues des grandes assises nationales et engagements politiques antérieurs.
Khadydja NDIAYE

























































