Le financement des partis politiques fait partie des réformes majeurs annoncé par le communiqué de la présidence de la République. Une mesure longtemps agitée par le parti au pouvoir et attendue dans le débat public. L’avant-projet de loi sur les partis politiques prévoit désormais un financement public exclusivement réservé aux formations politiques.
En son article 21, l’avant-projet dispose que « le financement public est exclusivement réservé aux partis politiques. Il est constitué de toutes les subventions et autres aides reçues de l’État. Ces ressources sont inscrites chaque année au budget général de l’État. Elles sont exclusivement destinées au financement de leurs activités ».
L’article 22 détaille les conditions strictes que tout parti doit remplir pour bénéficier de ce soutien : disposer d’un siège principal fonctionnel et permanent, distinct d’un domicile ou d’un bureau ; avoir trois sièges secondaires répartis dans différentes régions ; participer aux élections, seul ou en coalition, au moins une fois sur une période de cinq ans ; disposer d’un compte actif au nom du parti ouvert dans un établissement financier au Sénégal ; prouver la tenue régulière de leurs instances statutaires ; justifier d’activités de formation et d’animation politique.
Les partis doivent également tenir un inventaire annuel de leurs biens. En matière de seuil de représentativité, l’exposé des motifs précise que « les partis politiques éligibles, ayant obtenu les résultats ci-dessous lors de l’élection présidentielle, des élections législatives ou des élections locales, sont admis au financement public : 5 % des suffrages valablement exprimés à l’élection présidentielle ; un député ; 0,25 % des conseillers sur l’ensemble des conseillers départementaux et municipaux ».
D’autres sources de financement sont prévues à l’article 18, notamment les cotisations des membres, les revenus des biens du parti et les recettes issues de ses activités. L’avant-projet interdit en revanche les dons anonymes ou occultes, les financements en provenance de personnes morales de droit public autres que l’État, les financements en crypto-monnaie non agréés, ainsi que tout financement non-conforme à la réglementation en vigueur.
À noter que ces points sont au stade de propositions. Ils n’ont pas encore fait l’objet de traitement par les acteurs concernés ni votés en Conseil des ministres.
Khadydja NDIAYE

























































