Plusieurs députés de l’opposition avaient, sous la houlette de Aissata Tall SALL, introduit une requête auprès du Conseil constitutionnel aux fins de déclarer « non-conformes à la Constitution » les articles 33, 39 et 41 de la loi portant création et fixant les règles du Conseil national de régulation des médias (CNRM) votée le 3 mars 2026 par l’Assemblée nationale.
Dans leur décision prise lors de la séance du 7 avril 2024, les six juges du Conseil constitutionnel ont déclaré le texte de loi séparable des Tirets 3 et 4 de l’Article 33 et l’alinéa 2 de l’Article 31 de la loi adoptée qu’ils déclarent contraires à la Constitution.
Aussi, les six « Sages » déclarent dans l’Article 2 de leur décision : « Sous les réserves d’interprétation énoncées, respectivement, aux considérants 15, 24 et 26, l’article 41, la 2eme phrase de l’alinéa 3 de l’article 31, le groupe de mots « et à la force publique » contenu à l’alinéa 2 de l’article 34 et l’article 42 de la loi adoptée sous le n° 07/2026 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 3 mars 2026, ne sont pas contraires à la Constitution ».
























































