Pour l’examen du projet de loi portant sur l’homosexualité ce 11 mars, la Commission des loi et règlements tient à renforcer la « sécurité juridique » du dispositif, en particulier sur les questions de financement et de dénonciation. Dans le rapport, les commissaires ont souhaité apporter deux corrections majeures au projet de loi initié par le Premier ministre, Ousmane SONKO.
La première concerne l’infraction de « financement ou d’appui à une personne, un groupement ou une activité en vue de promouvoir ou de magnifier » les pratiques visées par l’article 319 du Code pénal. Selon le rapport de la commission, « en l’état, la rédaction proposée pourrait conduire à sanctionner un financement ou un appui non intentionnel, alors même que son auteur n’était pas en mesure de connaître les objectifs précis ou serait induit en erreur par des personnes de mauvaise foi ou mal intentionnées ». Pour remédier à cette imprécision, les députés ont introduit « délibérément » dans le texte, une modification qui, selon eux, « permet ainsi de circonscrire l’incrimination à tout financement ou appui délibéré. Elle renforce, ce faisant, la sécurité juridique et l’équilibre du dispositif ».
Mais l’amendement le plus scruté concerne le volet répressif lié aux dénonciations. Les députés de la Commission des lois se sont penchés sur l’alinéa 9 de l’article 319, relatif à la « dénonciation abusive ». Le rapport souligne qu’ « en l’état, la rédaction proposée pourrait conduire à sanctionner une dénonciation faite de bonne foi, alors même que son auteur n’est pas en mesure d’en rapporter la preuve ». Une situation que les commissaires ont souhaité éviter en introduisant une condition. Désormais, pour être punissable, la dénonciation devra être effectuée « de mauvaise foi ».
L’introduction de cette expression, explique le rapport, « permet ainsi de circonscrire l’incrimination aux dénonciations mensongères ou malveillantes proférées par des moyens de diffusion publique. Elle renforce, ce faisant, la sécurité juridique et l’équilibre du dispositif ». Dans la foulée, les députés ont supprimé l’exigence selon laquelle la personne devait apporter la preuve de sa dénonciation, une condition jugée désormais redondante au regard de la nouvelle formulation.
Ces ajustements techniques, qui visent à « préciser l’élément intentionnel de l’infraction », permettent aux députés de circonscrire les faits. Le projet de loi, désormais amendé par la commission, sera soumis au vote de l’ensemble des députés en séance publique dans les prochains jours.
Khadydja NDIAYE
























































