Aliou SOUARE, Spécialiste en Droit parlementaire et ancien député, a été interrogé par Sud Quotidien au sujet de la nouvelle loi sur les actes contre nature. Le spécialiste en droit a critiqué des manquements concernant la nouvelle législation.
Il attire l’attention des députés sur le fait que le Projet de loi n°05/2026 qui modifie l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1960 portant Code pénal, ne fait plus mention des actes impudiques. Ces derniers sont pourtant plus vastes et pourraient englober des actes autres que ceux contre nature.
Cela inclut des actes tels que l’exhibitionnisme et d’autres atteintes à la décence, par exemple. À la différence de la loi précédente qui stipule explicitement : « (…) sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe…»
Il souligne également que, dans la définition de l’interdiction de l’apologie et du financement des actes contre nature, la nouvelle législation fait référence à des comportements tels que l’homosexualité, la bisexualité, la transsexualité, la zoophilie, la nécrophilie, « sans citer le lesbianisme ».
Bien que cette dernière méthode puisse être catégorisée sous la formulation « ou toute autre pratique assimilée ». Aliou SOUARE met également en évidence deux répétitions qui pourraient être évitées, car elles sont déjà considérées ailleurs dans le Code pénal.
Premièrement, en ce qui a trait aux sanctions lorsqu’il s’agit d’une victime mineure, notamment en cas de viol ou de pédophilie, la loi 2020-05 du 10 janvier 2020, qui criminalise les actes de viol et de pédophilie, apporte une solution à cette question. En ce qui concerne la dénonciation calomnieuse mentionnée dans le dernier paragraphe de la nouvelle loi, il faut noter que l’article 362 du Code pénal couvre déjà cette infraction.
M. SOUARE souligne aussi une « incongruité » dans la nouvelle loi qui sera examinée ce mercredi 11 mars 2026. « Toutefois, n’entrent pas dans le champ d’application du présent article, les actes accomplis par les structures et organisations de santé dument agréées, dans le cadre des politiques de santé publique », peut-on lire dans l’un des paragraphes.
Cette mesure est perçue comme un « fourre-tout ». Par exemple, des sessions de consultations gratuites sont organisées par des professionnels de santé dûment autorisés qui, en vertu de la politique de santé publique, échappent à l’application de cette loi.
Ainsi, des individus malintentionnés pourraient profiter de cette lacune pour diffuser ou transmettre des messages indésirables… Ce sont là, parmi d’autres observations, des points qui devraient susciter l’attention des parlementaires pour introduire les modifications nécessaires au texte de base afin d’éviter toute situation imprévisible.
Rémi SOUSSO
























































