Le feuilleton judiciaire concernant Farba NGOM, maire des Agnams et député connaît un nouveau rebondissement. Selon Les Échos, le parquet général financier a formulé une requête devant la Cour suprême pour contester la décision de la chambre d’accusation qui avait accordé une liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire à l’élu.
Pour fonder son pourvoi, le procureur général financier a invoqué un argument principal, à savoir la violation de l’article 140 du Code de procédure pénale.
En clair, selon le journal, l’accusation estime qu’en accordant la liberté provisoire à Farba NGOM, la chambre d’accusation a directement transgressé cette disposition légale. Le parquet considère que les conditions strictes prévues par la loi pour une telle libération n’étaient tout simplement pas réunies dans le cas de l’élu.
L’article 140 du Code de procédure pénale est particulièrement explicite sur ce point. Il dispose que pour toute personne poursuivie pour des faits de détournement, de soustraction ou d’obtention frauduleuse d’argent public, lorsque le montant en cause est supérieur ou égal à un million, le mandat de dépôt est obligatoire. Le texte précise en outre que ce mandat de dépôt ne peut faire l’objet d’une mainlevée que dans des conditions très spécifiques. Soit si le montant manquant est intégralement remboursé ou cautionné, soit s’il fait l’objet d’une contestation sérieuse, soit enfin si, à titre exceptionnel, un rapport d’expertise médicale établit que l’état de santé de l’inculpé est incompatible avec la détention en milieu carcéral.
Le parquet soutient donc qu’aucune de ces conditions n’est remplie par Farba NGOM pour justifier sa libération.
Khadydja NDIAYE
























































