Dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire régionale, l’Assemblée nationale du Sénégal a franchi une nouvelle étape en étudiant et en adoptant le projet de loi n°21/2025, qui donne au président de la République l’autorisation de ratifier la convention d’extradition signée entre le Sénégal et la Gambie.
Cette ratification marque une nouvelle avancée pour Dakar et Banjul dans le renforcement de leur collaboration en matière de justice, alors que la région est confrontée à des enjeux sécuritaires grandissants et à l’impératif d’une réaction commune face au crime transnational.
Un nouvel outil pour intensifier la collaboration en matière de justice
Lors d’une intervention devant les parlementaires, le ministre de l’Intégration africaine, des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, Cheikh NIANG, a souligné que l’accord signé à Dakar le 12 mars 2020 a pour objectif de rénover le cadre juridique d’entraide judiciaire entre les deux nations.
Elle succède donc à l’accord judiciaire du 28 avril 1973, qui s’est révélé obsolète face aux nouvelles formes de criminalité transfrontalière. D’après le ministre, cet accord instaure un principe de réciprocité qui autorise les deux pays à extrader, à la demande, toute personne poursuivie ou condamnée par la justice de l’un ou l’autre État.
L’accord stipule notamment que l’extradition peut être accordée pour toute infraction passible d’au moins deux ans de prison selon les lois des deux pays. Pour une personne déjà condamnée, l’application de la mesure est limitée aux cas où la sentence infligée est d’au moins deux ans ou si le temps restant à purger est d’au moins un an.
Plusieurs innovations majeures sont introduites par la convention. Elle envisage que l’extradition peut être autorisée même si la requête implique plusieurs infractions distinctes. Elle indique aussi que les délits relatifs aux taxes, aux douanes ou aux changes ne peuvent être refusés simplement en raison d’une divergence législative entre les deux nations. Dorénavant, les requêtes d’extradition devront passer par le canal diplomatique avant d’être gérées par les ministères de la Justice des deux pays, qui sont désignés comme autorités centrales.
Le document traite également de cas spécifiques comme la multiplicité des requêtes, la restitution temporaire, le renvoi vers un autre État ou encore le passage des individus extradés. L’État requérant assumera les dépenses de transport de l’individu recherché, tandis que les frais associés à son arrestation et à sa détention incomberont à l’État requis.
Des questions concernant la notion d’infraction politique
Durant les discussions, de nombreux parlementaires ont mis en avant la délicate question de la définition des crimes politiques, en particulier les critères qui permettent de différencier les délits politiques des infractions ordinaires. Le ministre a clairement indiqué que la décision d’extradition est entièrement du ressort de l’autorité judiciaire. Avant toute décision d’extradition, le juge reste compétent pour déterminer la nature de l’infraction, assurant ainsi la protection des droits fondamentaux.
Le gouvernement a aussi été questionné par les députés concernant la situation des citoyens sénégalais emprisonnés en Gambie. Amadou Chérif DIOUF, le secrétaire d’État en charge des Sénégalais de l’extérieur, a signalé que 131 Sénégalais étaient détenus dans les prisons de Gambie en janvier 2026.
Il a déclaré que des pourparlers sont actuellement menés entre les deux nations afin de mettre en place un protocole d’accord sur le transfert des prisonniers. On devrait envisager d’étendre cette démarche à d’autres États hébergeant des prisonniers sénégalais.
Rémi SOUSSO
























































