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Force publique et État de droit : Le cadre juridique qui commande la retenue

Georges Nesta DIOP Par Georges Nesta DIOP
février 13, 2026
dans Actualités, Contributions, Une
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Force publique et État de droit : Le cadre juridique qui commande la retenue
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Depuis 2021, le Sénégal a traversé des vagues de contestation politique et sociale qui ont trop souvent dégénéré et viré en affrontements violents entre manifestants et forces de l’ordre. Ces épisodes ont laissé des familles endeuillées, des blessés graves et une défiance profonde entre une partie de la jeunesse et les institutions chargées de la sécurité publique. Les bilans humains accumulés imposent en effet que l’on rompe avec l’impunité et que les autorités engagent une réflexion sérieuse sur les pratiques et doctrines en vigueur.

La récente mort tragique d’un jeune étudiant sur le campus de l’Université Cheikh Anta Diop ravive ces mémoires douloureuses et rappelle que la protection des libertés publiques et le respect de la vie humaine doivent rester les premières missions régaliennes dans un État démocratique. Au-delà de l’émotion collective et des réactions épidermiques, il y a l’exigence d’une réponse claire, impartiale et structurante : vérité, justice, réparation et réforme.

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La voie des sans voies

Une doctrine du maintien de l’ordre à l’épreuve de son bilan humain

Il est patent que la doctrine actuelle du maintien de l’ordre des forces de sécurité Sénégalaises conserve à bien des égards, des traits d’une logique répressive héritée d’époques antérieures, sous le joug de la domination coloniale : priorité à la dispersion, recours systématique à la force, faible recours à la médiation et à la désescalade. Le constat est simple et grave : trop de morts, trop de blessures, trop peu de justification et trop peu de transparence. Sur les campus, lieux de savoir et de débat, l’usage d’une force lourde — véhicules blindés, munitions offensives, interventions non concertées — est non seulement inadapté mais dangereux. Cela va sans dire que l’envoi de forces non spécialisées dans des enceintes académiques aggrave les tensions et expose des étudiants à des risques inacceptables.

Il convient dès lors de rappeler que la question de l’emploi de la force par les forces de défense et de sécurité en temps de paix n’est pas une affaire de convenance tactique : c’est une exigence juridique et morale qui fonde la légitimité même de l’État. Le droit national et les engagements internationaux posent des principes clairs et contraignants : la force ne peut être utilisée que dans le respect de la loi, de la nécessité, de la proportionnalité et de la finalité de protection des personnes. Toute dérogation à ces principes fragilise l’État de droit et ouvre la voie à l’impunité.

Sur le plan normatif, l’emploi de la force doit obéir à des règles strictes. Il doit être prévu par la loi, strictement encadré par des procédures opérationnelles, et mis en œuvre uniquement lorsque d’autres moyens moins intrusifs ont été épuisés. Les moyens autorisés en contexte de maintien de l’ordre sont d’abord des mesures de gestion et de prévention : dialogue, médiation, barrières physiques, dispositifs de séparation des foules, techniques de dispersion non létales. Les moyens coercitifs doivent rester gradués : immobilisation, usage proportionné de la force physique, recours à des moyens non létaux conçus pour réduire les risques de mortalité. L’emploi d’armes à feu ou de moyens potentiellement létaux ne peut être envisagé que comme ultime recours, strictement nécessaire pour protéger la vie ou prévenir une atteinte grave et imminente à l’intégrité physique, et dans des conditions où leur usage est légalement justifié, documenté et soumis à contrôle judiciaire.

Le droit impose aussi des obligations de procédure et de responsabilité. Toute intervention doit être documentée : ordre d’intervention, identité des intervenants, moyens employés, rapports d’incident, enregistrements vidéo. En cas de blessure grave ou de décès, l’État a l’obligation de mener une enquête effective, indépendante et transparente, d’identifier les responsabilités individuelles et institutionnelles, et d’engager des poursuites lorsque les faits le justifient. Les victimes et leurs familles ont droit à des réparations effectives et à des recours judiciaires accessibles.

Il est essentiel de distinguer les régimes juridiques : le jus in bello — le droit international humanitaire applicable en situation de conflit armé — ne s’applique pas aux opérations de maintien de l’ordre en temps de paix. Ces dernières relèvent du droit international des droits de l’homme et du droit interne, qui imposent des standards plus exigeants en matière de protection des civils et de responsabilité. Confondre ces cadres conduit à des erreurs d’analyse et à des pratiques inadaptées : la police n’est pas une force combattante et ne doit pas être conduite selon des logiques de guerre.

Enfin, la légalité ou la licéité de l’usage de la force s’accompagne d’un impératif de formation, de contrôle et de transparence : règles d’engagement claires, formation continue axée sur la désescalade et les droits fondamentaux, indépendants de contrôle et sanctions effectives pour les manquements. Sans ces garde-fous, la force publique perd sa fonction première — protéger la vie et la dignité — et devient source d’insécurité.

La règle est simple et implacable : l’État qui protège la vie par la loi doit aussi garantir que la force n’y porte pas atteinte impunément. Toute réforme du maintien de l’ordre doit partir de ce postulat juridique et moral, faute de quoi la confiance publique ne se rétablira jamais.

Urgence de réformes structurelles et propositions concrètes

Il est impératif que la lumière soit faite sans délai. Qu’une enquête indépendante, transparente et ouverte à l’expertise internationale soit diligentée pour établir la vérité sur la mort de l’étudiant et sur l’ensemble des opérations policières récentes, et que ses conclusions soient rendues publiques.

En attendant que la justice tranche, les agents clairement identifiés dans les images et les témoignages doivent être provisoirement suspendus, afin de préserver l’intégrité de l’enquête et la confiance publique.

Les blessés et les familles des victimes exigent une réponse humaine et concrète : prise en charge médicale immédiate et réparation effective, morale et matérielle.

Pour que les citoyens comprennent ce qui s’est joué, les protocoles d’intervention et les rapports d’opérations menées sur des lieux sensibles doivent être publiés, accessibles et soumis au contrôle citoyen.

La refondation du maintien de l’ordre ne se décrète pas ; elle se construit. Il faut d’abord repenser la doctrine : faire de la désescalade, de la protection des personnes et du respect de la vie et des droits humains le coeur de toute intervention.

La professionnalisation est la condition de cette transformation : instituer des formations obligatoires sur la gestion non létale des foules, les droits fondamentaux, la médiation et la communication de crise, assorties d’évaluations indépendantes des unités.

Sur les campus, la logique doit changer : démilitariser les interventions et créer des unités spécialisées en sécurité universitaire, composées d’agents formés à la médiation, de personnels académiques et de représentants étudiants.

La transparence doit devenir une règle : caméras-piétons généralisées, registres publics d’intervention, commissions citoyennes de contrôle, et des sanctions publiques, proportionnées et effectives pour les responsables d’abus.

Enfin, il est urgent de revoir les recrutements et la gestion des effectifs : mettre un terme aux recrutements massifs non maîtrisés et garantir des procédures de sélection et de formation rigoureuses.

Ces mesures ne sont pas de simples ajustements administratifs ; elles visent à restaurer la confiance, à prévenir l’escalade et à assurer que la force publique protège la vie et la dignité, plutôt que de les mettre en péril.

Appel à la responsabilité collective et à une conscience nationale

La douleur des familles et la colère des étudiants ne doivent pas être instrumentalisées. Il est regrettable que certains acteurs politiques cherchent à récupérer ces drames pour des gains partisans, y compris des forces qui, hier, ont exercé le pouvoir et sont aujourd’hui dans l’opposition. La justice doit être impartiale et couvrir l’ensemble de la période récente, sans exception. Les enquêtes doivent établir les responsabilités individuelles et institutionnelles, qu’elles concernent des agents en service aujourd’hui ou des décisions prises par des autorités précédentes.

Le rectorat et les autorités universitaires ont aussi des responsabilités : toute décision d’intervention doit être précédée d’une concertation avec les représentants étudiants et d’une évaluation des risques. Encore une fois, l’envoi de forces non spécialisées sur un campus est une erreur stratégique et humaine qui doit être corrigée.

Les autorités compétentes doivent agir avec célérité et transparence. Nous appelons la société civile, les universitaires, les juristes et les organisations de défense des droits humains à exiger des enquêtes indépendantes et à accompagner les familles dans leur quête de vérité. Nous appelons enfin les médias à traiter ces dossiers avec rigueur et humanité, loin des logiques de sensation et d’instrumentalisation.

La mort tragique d’un étudiant dans de telles conditions est un appel à la conscience nationale. Que cette tragédie ne soit pas une statistique de plus, mais le point de départ d’une refondation du maintien de l’ordre au Sénégal, fondée sur le respect de la vie et des droits humains, la transparence et la responsabilité. Le pays en sortira plus fort, plus juste et plus digne.

Par Daniel Waly DIONE

Diplômé en science politique – Sécurité Internationales et Défense.

Centre Lyonnais d’Études de Sécurité Internationales et Défense (CLESID)

Faculté de droit / Université Jean Moulin – Lyon 3.

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Références et instruments juridiques consultés : Constitution de la République du Sénégal ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 6) ; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Article 4) ; Code de conduite pour les responsables de l’application de la loi (ONU, 1979) ; Principes fondamentaux sur l’emploi de la force et des armes à feu par les responsables de l’application de la loi (ONU, 1990) ; textes nationaux encadrant l’usage des armes et du matériel de maintien de l’ordre.

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