L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (Arcop) a opposé un refus à la demande de Petrosen Trading & Services sollicitant une troisième prorogation de l’autorisation d’acquérir des produits pétroliers et gaziers sans appliquer le Code des marchés publics.
Petrosen Trading & Services avait sollicité cette nouvelle dérogation « dans l’attente de la finalisation du cadre réglementaire consacrant ce régime dérogatoire ».
La société a rappelé avoir déjà bénéficié de deux autorisations précédentes : une première dérogation de six (06) mois, accordée le 19 février 2025, suivie d’une seconde prorogation de trois (03) mois le 31 juillet 2025.
Une mesure exceptionnelle qui ne peut devenir la règle
Malgré l’invitation du Ministre des Finances au Ministère du Pétrole à envisager une nouvelle saisine de l’Arcop pour couvrir cette période transitoire, l’autorité de régulation a mis un terme à ces facilités.
Dans sa décision, l’Arcop a souligné que la dérogation est une mesure exceptionnelle visant à préserver l’intérêt général.
Elle ne peut, par conséquent, « être érigée en une règle au point de se substituer à l’arrêté prévu par l’article 3 du Code des marchés publics ».
Le cadre réglementaire manquant, point de blocage
L’article 3 du Code des marchés publics prévoit bien une dérogation au profit des sociétés publiques chargées de l’application de la politique pétrolière et de la commercialisation des produits, comme Petrosen Trading & Services.
Toutefois, cette disposition précise que les acquisitions concernées par la dérogation doivent être effectuées « dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Énergie, après approbation de l’organe en charge de la régulation des marchés publics ».
C’est l’absence de cet arrêté conjoint, pourtant indispensable pour encadrer légalement ces acquisitions, qui a conduit l’Arcop à rejeter purement et simplement la requête de Petrosen Trading & Services.
Liboire SAGNA


























































