Le complément d’informations que la chambre d’instruction du tribunal de Versailles demande au Sénégal est une attitude bancale et surabondante, une véritable poudre de perlimpinpin. Dans la rigueur des principes, une demande d’extradition n’est pas un terrain fertile pour la juridiction de l’État requis (la France) de faire une ingérence dans le fond du dossier soumis par l’État requérant (le Sénégal). En la matière, les seuls points de droit soumis à l’appréciation de la chambre d’instruction de Versailles sont : – L’État requérant a-t-il respecté le principe de la double incrimination ? – Les infractions visées par l’État requérant ont-elles un caractère politique ? – La juridiction de l’État requérant est-elle conforme aux standards internationaux relatifs au respect d’un procès équitable ? En lieu et place de ces seuls points de droit, la chambre d’instruction de Versailles a brandi aujourd’hui un motif surabondant pour justifier le renvoi. Les éléments demandés par la chambre d’instruction sont d’une légèreté déconcertante. – Sur les faits, il est constant qu’en faisant la demande d’extradition, le Sénégal avait clairement expliqué les faits reprochés à Madiambal Diagne à la suite d’un rapport de la CENTIF, et qui ont valu à sa femme et à son fils une procédure d’instruction devant le collège des juges d’instruction du pôle judiciaire financier. – Sur la qualification juridique, je rappelle à la chambre d’instruction qu’après l’établissement du rapport précité, il a été reproché à Madiambal Diagne des faits présumés de blanchiment de capitaux…. – Sur la qualification juridique, je rappelle à la chambre d’instruction de Versailles que nous en sommes à la phase d’instruction et qu’elle n’a aucun pouvoir d’apprécier les qualifications provisoirement retenues par le parquet financier, lesquelles feront l’objet d’un débat contradictoire devant le collège d’instruction et éventuellement devant la chambre de jugement en cas de renvoi. – Sur les textes applicables, je rappelle à la chambre d’instruction de Versailles que le blanchiment de capitaux est institué par la loi n°2024-08 du 14 février 2024, donc c’est une infraction qui figure en bonne place dans notre arsenal répressif. – Sur les garanties procédurales, il est clair que le pool judiciaire financier en charge de l’affaire est loin d’être une juridiction d’exception et répond, de surcroît, aux standards internationaux dans le cadre du respect d’un procès équitable. À la lumière de toutes ces considérations, cela coule de source que le complément d’informations est une mesure bancale et surabondante. Par voie de conséquence, la décision de la chambre d’instruction ordonnant le renvoi au 3 février est motivée par des considérations autres que juridiques.
Papa Ahmadou MBAYE,
juriste
























































